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Transmission du patrimoine : faire contrôler les donations et successions

Transmission du patrimoine : faire contrôler les donations et successions

Les contribuables peuvent solliciter le fisc pour faire contrôler les déclarations de succession et les actes de donation auxquels ils sont parties. En contrepartie, l’administration ne pourra plus, sous quelques réserves, procéder à un rehaussement d’imposition passé le délai d’un an à réception de la demande de contrôle. Ce nouveau dispositif est prévu à titre expérimental, jusqu’à la fin de l’année.

Le contrôle à la demande concerne les déclarations de succession et les actes de mutation à titre gratuit entre vifs c’est-à-dire, les actes de donation et de donation-partage. Attention, les déclarations de dons manuels et les actes portant changement de régime matrimonial sont exclus de la mesure. Seuls les actes et déclarations enregistrés, et pour lesquels les droits ont été intégralement payés, peuvent valablement faire l’objet d’un contrôle à la demande du contribuable. Si les signataires de la déclaration de succession et les donataires mentionnés à l’acte de mutation peuvent demander à l’administration de contrôler la déclaration, en revanche, le donateur ne dispose pas de cette faculté.

Modalités

La demande de contrôle est valablement effectuée par le ou les bénéficiaires d’au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis lors de la mutation. Il peut s’agir de l’un des héritiers, légataires ou donataires qui remplit seule cette condition, ou de plusieurs d’entre eux y satisfaisant ensemble. La demande doit être déposée, par écrit , au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de l’enregistrement de l’acte de donation ou de la déclaration de succession. Elle peut l’être concomitamment à la présentation de l’acte ou de la déclaration à l’enregistrement, mais pas avant.

Conséquences

Une demande de contrôle valablement présentée crée une nouvelle garantie au profit des contribuables en limitant à un an le droit de reprise de l’administration concernant les impôts et taxes assis sur les éléments déclarés dans l’acte ou la déclaration, objet de la demande de contrôle. L’ensemble des signataires d’une déclaration de succession et des donataires mentionnés dans un acte dont le contrôle est demandé en bénéficient, qu’ils aient ou non réclamé eux-mêmes le contrôle. Lorsque les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, l’administration fiscale ne peut plus procéder à un rehaussement d’imposition après le délai d’un an suivant la date de réception de la demande de contrôle. Ce principe de réduction du délai de reprise à un an comprend plusieurs exceptions permettant de le proroger dans certains cas (réponse tardive des contribuables à une demande de renseignements, par exemple). La garantie attachée à la demande de contrôle est une garantie globale. Elle s’applique à l’ensemble de la déclaration de succession ou de l’acte de donation objet de la demande. Ainsi, si la demande de contrôle ne vise, par exemple, que l’évaluation d’un appartement figurant dans un acte de donation-partage, la réduction du délai de reprise concerne l’acte de donation-partage dans son ensemble.

Cet avantage est réservé aux déclarations ou actes sincères et aux seuls éléments déclarés.

La garantie ne s’applique pas dans certaines situations. Ainsi, même en cas de demande de contrôle valable, le fisc peut procéder à des rectifications, dans le délai normal de reprise, lorsque les rehaussements portent sur :
- une omission de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû figurer sur l’acte ou la déclaration,
- la remise en cause d’une exonération ou d’un régime de taxation favorable pour non-respect d’un engagement ou d’une condition auquel l’application de cette exonération ou de ce régime est subordonnée,
- la démonstration d’un abus de droit fiscal.

Entrée en vigueur

Ce nouveau dispositif de garantie des contribuables est expérimental. Le contrôle peut être demandé pour les successions ouvertes et les donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Par R. CHOTIN

mardi 22 février 2011 , par R. Chotin

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