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Petites entreprises et TVA : les nouveaux seuils de chiffres d’affaires

Petites entreprises et TVA : les nouveaux seuils de chiffres d'affaires

Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les limites de chiffre d’affaires pour 2011 ont été récemment publiées.

Franchise en base de TVA

Opérations concernées

- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise)
- Rappel 2010 ( en euros) : 80 300 et 88 300

- Seuils 2011 ( en euros ) : 81 500 et 89 600

- Autres prestations de services (franchise)
- Rappel 2010 ( en euros) : 32 100 et 34 100
- Seuils 2011 ( en euros ) : 32 600 et 34 600

- Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique)
- Rappel 2010 ( en euros) : 41 700 et 51 200
- Seuils 2011 ( en euros ) : 42 300 et 52 000

- Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique)
- Rappel 2010 ( en euros ) : 17 100 et 20 600
- Seuils 2011 ( en euros ) : 17 400 et 20 900

Précision

Pour déterminer si le bénéfice de la franchise en base de TVA s’applique cette année, il convient d’apprécier le chiffre d’affaires (CA) réalisé en 2010, et 2009 si nécessaire, par rapport aux nouveaux seuils fixés pour 2011.

Limites régime simplifié d’imposition- TVA

Les seuils de chiffre d’affaires relatifs au RSI sont relevés comme suit :

- Opérations concernées

- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement
- Rappel 2010 (en euros) : 766 000 et 843 000

- Seuils 2011 ( en euros) : 777 000 et 856 000

- Autres prestations de services
- Rappels 2010 : 231 000 et 261 000
- Seuils 2011 ( en euros) : 234 000 et 265 000

Déduction pour frais de repas : nouveaux seuils et limites

Le montant de la déduction suceptible d’être appliquée au titre des frais supplémentaires de repas pris par l’exploitant sur son lieu de travail est plafonné à 12,70 euros par repas pour l’année 2011 ( contre 12, 45 euros pour 2010).

Rappel

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle. A condition que la distance lieu de travail-domicile, qui doit avoir un caractère normal, empêche de prendre ce repas à domicile, et que le montant des dépenses soit justifié.

En pratique, la fraction déductible au titre de ces frais de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur forfaitaire du repas pris à domicile.

Pour les exercices clos en 2011, la valeur du repas pris au domicile est évalué forfaitairement à 4,40 euros TTC pour un repas. La dépense est considérée comme exagérée lorsqu’elle dépasse 17,10 euros TTC. La fraction des frais supplémentaires de repas qui dépasse ce dernier montant constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour déterminer le bénéfice imposable.

Chèques vacances : limite d’exonération de la contribution des employeurs

Rappel. Le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d’entreprise, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC, apprécié sur une base mensuelle.

Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er janvier de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 8,86 euros pour l’année 2010, et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré. Ainsi, par exemple, sur la base de 35 heures hebdomadaires, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2010 à 1 343,77 euros [(8,86 euros x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 344 euros.

Par R. CHOTIN

mardi 15 février 2011 , par R. Chotin

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