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Loi de Finances rectificative 2010 : impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Loi de Finances rectificative 2010 : impôt sur le revenu, réductions et crédits d'impôt

La quatrième loi de Finances rectificative 2010, a été publiée le 30 décembre 2010. Revue de quelques mesures, concernant l’impôt sur le revenu et les réductions ou crédits d’impôt.

Impôt sur le revenu.

Les contribuables qui bénéficient de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôt peuvent remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance, soit un expert-comptable, un avocat ou un notaire. Sur la base d’un contrat conclu avec le contribuable, cette mission consiste à réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux, à en assurer la conservation jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale et à les lui transmettre, le cas échéant, sur sa demande. Pour l’exercice de sa mission, le tiers de confiance doit également conclure avec l’administration une convention individuelle dans laquelle il s’engage, en particulier, à télétransmettre aux services fiscaux la déclaration annuelle de revenus de ses clients. Ces nouvelles dispositions ne modifient pas les modalités de contrôle du contribuable. Leur entrée en vigueur effective est subordonnée à la publication d’un décret en Conseil d’État qui en précisera les conditions d’application.

L’obligation pour les ayants droit du défunt de souscrire, au titre de l’année du décès, dans les six mois du décès, la déclaration d’ensemble des revenus est supprimée. Cette déclaration peut être souscrite dans le délai de droit commun à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011. En revanche, l’obligation d’établir la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans les six mois du décès est maintenue.

Réductions et crédits d’impôt.

Les prestations payées mais non réellement effectuées sont désormais exclues de l’assiette de la réduction ou du crédit d’impôt en faveur de l’emploi salarié à domicile. Cette mesure vise à mettre un terme aux pratiques consistant, pour les particuliers, à acheter des forfaits d’heures prépayés, sous forme de CESU (Chèque emploi service universel), et à bénéficier du crédit d’impôt à hauteur des sommes payées pour l’acquisition de ces forfaits alors que les prestations n’ont pas été réellement effectuées. Elle s’applique à compter du 31 décembre 2010.

La réduction de 25 à 15 % du taux du dispositif Scellier en faveur de l’investissement locatif applicable en 2011 fait l’objet de mesures transitoires. Le taux de 25 % est maintenu pour les logements ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire signé avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte authentique avant le 31 janvier 2011. La combinaison de cette mesure avec l’entrée en vigueur du « rabot » fiscal de 10 % du taux des crédits et réductions d’impôt sur le revenu conduit à l’application de plusieurs taux aux investissements réalisés en 2011, qui diffèrent selon la date du contrat préliminaire (ou réservation) et celle de l’acte authentique. Ainsi, pour les logements ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire avant le 31 décembre 2010, le taux est de :
- 25 % si l’acte authentique est passé avant le 31 janvier 2011 ; dans ce cas, le taux majoré bénéficiant aux logements BBC (bâtiment base consommation) 2005 ne peut s’appliquer ;
- 15 % (25 % pour les logements BBC 2005) si l’acte authentique est passé entre le 31 janvier 2011 et le 30 mars 2011 ;
- 13 % (22 % pour les logements BBC 2005) si l’acte authentique est passé à compter du 31 mars 2011.

Pour les investissements ayant fait l’objet d’une réservation après le 31 décembre 2010, le taux est fixé à 13 % (22 % pour les logements BBC 2005), quelle que soit la date de l’acte authentique.

Contrôles fiscaux

Le droit de communication de l’administration fiscale est étendu à quatre catégories de professionnels particulièrement exposés au risque de fraude, qui sont désormais tenus de lui de communiquer certaines informations ou documents, à sa demande : les établissements de jeux, les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l’artisanat, les bijoutiers et fabricants et marchands d’or, d’argent et de platine et les revendeurs de biens d’occasion. Ces dispositions s’appliquent à compter du 31 décembre 2010.

Par R. CHOTIN

mardi 8 février 2011 , par R. Chotin

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