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Déclarations de revenus : les dates limites

Déclarations de revenus : les dates limites

Le ministre du Budget, François Baroin, a annoncé le lancement, le 26 avril prochain, de la campagne 2010 de l’impôt sur le revenu, date à partir de laquelle les services des impôts vont commencer l’envoi des déclarations « papier » aux contribuables, et de l’ouverture du site pour les déclarations en ligne. Il a également précisé les dates limite des dépôts.

La date limite de dépôt des formulaires papiers est fixée au 30 mai à minuit. Les internautes bénéficieront, comme chaque année, de délais supplémentaires, avec trois dates limites de souscription en ligne (www.impots.gouv.fr), en fonction du numéro de département de la résidence principale du contribuable. Soit, jusqu’au :

- jeudi 9 juin minuit pour les 19 premiers départements,
- jeudi 16 juin pour ceux numérotés de 20 à 49,
- jeudi 23 juin pour les autres départements (de 50 à 974).

Selon Bercy, la saisie sur Internet sera encore « simplifiée » cette année. Les informations pré-remplies seront plus complètes ( noms et prénoms des enfants, détails des frais...) Les contribuables auront aussi la possibilité de gérer leurs modalités de paiement, via le Net, à l’issue de leur déclaration en ligne (option pour la mensalisation, par exemple ). En 2010, quelque10,5 millions de Français ont rempli une télédéclaration, contre 9,7 millions l’année précédente.

ISF 2010 : justificatifs

Les contribuables soumis à l’ISF qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général doivent pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue (75% du montant versé) joindre à leur déclaration d’ISF les attestations ou reçus délivrés par ces organismes bénéficiaires, mentionnant leur identité, le montant total des dons, et la date de leur versement. Pour l’ISF 2011, les redevables n’ayant pas obtenu, à la date de dépôt de déclaration, le reçu des dons éligibles à l’avantage fiscal, pourront l’adresser aux services fiscaux au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt des déclarations, soit, dans la généralité des cas, au plus tard le 15 septembre 2011. L ’administration fiscale reconduit la mesure de tolérance déjà prise l’an dernier.

Déductions des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs : limites 2010

La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l’abattement applicable en cas de rattachement d’enfants mariés, soit 5 698 euros pour l’imposition des revenus de 2010. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage fondé par son enfant (11 396 euros).

D’autre part, les contribuables qui s’acquittent de l’obligation alimentaire en recueillant chez eux, durant toute l’année, leurs enfants majeurs, peuvent déduire de leur revenu global, sans justificatifs, une somme de 3 359 euros par enfant aidé.

En outre, le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement, il est possible que les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l’enfant au titre de l’obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n’est admis en déduction que dans les limites de 5 698 euros et 11 396 euros précitées.

Frais professionnels : actualisation des limites

L’administration fiscale vient de préciser les limites d’exonération retenues au titre de l’imposition des revenus des années 2010 et 2011 pour frais professionnels .

Sauf option pour le régime des frais réels, les indemnités versées aux salariés en compensation des frais inhérents à la fonction ou l’emploi occupé sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet. Par mesure de simplification, il est admis, sauf pour les dirigeants de sociétés et assimilés, pour lesquels elles constituent un supplément de rémunération imposable, que les indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants prévus pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Indemnités de repas

Indemnités de grand déplacement

Un salarié en déplacement professionnel peut percevoir des indemnités forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture. L’exonération de ces indemnités de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée continue ou discontinue dans un même lieu n’est pas supérieure à trois mois.

Grand déplacement en France métropolitaine

Evaluation des frais de carburant 2010

Les exploitants individuels tenant une comptabilité super simplifiée peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburants consommés lors de leurs déplacements professionnels pour les besoins de l’entreprise. Les barèmes peuvent également être retenus par les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10%). Ils peuvent être utilisés pour l’évaluation des frais de carburant des véhicules qu’ils utilisent à titre professionnel, qu’ils en soient propriétaires s’ils ne font pas application des barèmes du prix de revient kilométrique global correspondants, ou que les véhicules soient pris à bail ou simplement prêtés, par exemple. Sont exclus les véhicules affectés uniquement à un usage professionnel (scooters de livraison, camions, véhicules utilitaires, taxis...). Bien entendu, l’application de ces barèmes forfaitaires ne dispense pas le salarié de justifier précisément de l’utilisation effective du véhicule concerné pour les besoins de son activité professionnelle, et de la réalité du kilométrage parcouru.

Par ailleurs, les titulaires de revenus non commerciaux (BNC), locataires d’un véhicule en crédit-bail ou en leasing, sont également autorisés, sous certaines conditions, à utiliser ce barème forfaitaire. Enfin, à titre pratique, l’associé d’une société de personnes (gérant majoritaire de SARL) peut également y recourir pour calculer les frais de carburant de son véhicule personnel, exposés pour ses déplacements domicile-lieu de travail, et non déduits du résultat imposable de l’entreprise.

Frais de carburant en euros au km

Par R. CHOTIN et B.L

mardi 29 mars 2011 , par Communiqué de presse

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