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CVAE : la déclaration des salariés

CVAE : la déclaration des salariés

Les entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration relative à leurs effectifs salariés. L’administration fiscale vient de préciser ces nouvelles dispositions, applicables à compter de la déclaration déposée au titre de l’année 2010 .

Les entreprises redevables de la CVAE doivent déposer, auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement, une déclaration (n°1330-CVAE) comportant la liste de leurs établissements ou des lieux d’emplois dans lesquels les salariés doivent être déclarés, et le nombre de salariés qui y sont rattachés.

Doivent être déclarées : les personnes titulaires, à tout moment de la période de référence, d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conclu avec l’entreprise assujettie à la CVAE ou d’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire redevable de la CVAE. Les salariés dont le contrat de travail ou de mission est conclu pour une durée inférieure à un mois ne sont pas pris en compte, sauf en cas de renouvellement du contrat aboutissant à une durée totale supérieure à un mois.

Ne doivent pas être déclarés : les titulaires d’un contrat d’apprentissage, initiative-emploi, insertion-revenu minimum d’activité, d’accompagnement dans l’emploi, d’avenir, de professionnalisation. Ni les salariés expatriés et ceux qui, bien que titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise assujettie, n’ont exercé aucune activité dans ou hors de l’entreprise au cours de la période de référence.

Les salariés doivent, en principe, être déclarés par leur employeur juridique. Chaque salarié est compté pour 1, quelles que soient la quotité de travail et la période d’activité. Le décompte du nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé, utilisé pour la déclaration des salariés effectuée en 2010 est donc abandonné.

Lieu de déclaration

Les salariés sont déclarés au lieu de l’établissement ou au lieu d’emploi où ils exercent leur activité. Le salarié n’est déclaré à un lieu d’emploi que dans l’hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois consécutifs, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi.

Lorsque les salariés exercent leur activité dans plusieurs établissements de l’entreprise (ou lieux d’emploi), ils sont déclarés dans celui ou la durée d’activité est la plus élevée.

Les salariés des entreprises de transport affectés aux véhicules sont déclarés selon des modalités spécifiques, soit au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s’il n’en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable.

Un lieu d’emploi s’entend de toute commune dans laquelle l’entreprise ne dispose d’aucun établissement. Ce lieu est constitué généralement par un établissement exploité par une autre entreprise, qu’il soit situé sur une ou plusieurs communes. Il peut également s’agir d’un chantier de travaux publics qui ne constitue pas un établissement ; le chantier sera alors considéré comme un lieu d’exercice de l’activité si le salarié y est affecté pour une durée de plus de trois mois, quand bien même ce chantier s’étendrait sur plusieurs communes.

Durée d’activité

La durée d’exercice d’activité dans un lieu d’emploi situé hors de l’entreprise s’apprécie de manière continue de date à date. Pour le calcul de la durée d’exercice de l’activité dans un lieu d’emploi (ou un établissement de l’entreprise), il est tenu compte du travail effectif. Outre les jours travaillés, des périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif : les périodes de congés payés, de congé maternité, paternité et d’adoption, les contreparties obligatoires en repos, les jours de repos accordés au titre d’un accord collectif, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Toutefois, ces périodes d’absence assimilées à du travail effectif ne sont pas prises en compte dans la durée d’exercice de l’activité si elles excèdent deux mois.

Autres précisions

Les entreprises mono-établissement au sens de la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui n’emploient pas de salarié exerçant leur activité plus de trois mois hors de l’entreprise sont dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE sous réserve de remplir certaines conditions. Lorsque l’entreprise n’emploie aucun salarié, la valeur ajoutée est répartie entre les communes où elle dispose d’immobilisations imposables à la CFE, au prorata de leur valeur locative foncière.

Sanctions

En cas d’erreur, de manquement ou d’omission dans la déclaration des effectifs salariés, l’entreprise s’expose à une amende de 200 euros par salarié concerné, dans la limite de 100 000 euros.

1 BOI n° 36 du 21 AVRIL 2011/ DGFP 6 E-3-11

Par R. CHOTIN

mercredi 4 mai 2011 , par R. Chotin

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