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Crédit d’impôt recherche : quid des dépenses de sous-traitance ?

Crédit d'impôt recherche : quid des dépenses de sous-traitance ?

La loi de Finance rectificative 2009 a modifié les modalités de prise en compte des dépenses de recherche confiées par les entreprises à certains organismes, pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions.

Les entreprises peuvent prendre en compte, dans la base de calcul du CIR, les dépenses relatives à des opérations de recherche qu’elles confient notamment à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de master ou des fondations de coopération scientifique. Ces dépenses d’externalisation sont retenues pour le double de leur montant dans l’assiette de calcul du CIR, sous certaines conditions et limites.

Désormais, les dépenses de recherche confiées à des fondations de coopération scientifique ne sont éligibles CIR que si ces organismes sont agréés par le ministère de la Recherche.

Une entreprise peut également confier la réalisation d’opérations de recherche à des personnes morales de droit privé (associations ou sociétés de capitaux agréées). Ces dépenses peuvent être éligibles au CIR dès lors que ces associations et sociétés remplissent certaines conditions.

Conditions

Les associations concernées sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur(s) et membre(s) un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de master. La qualité de membre de l’association s’apprécie à la date à laquelle les dépenses de sous-traitance sont engagées par l’entreprise donneuse d’ordre.

Les sociétés concernées sont des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de master (SA, sociétés en commandite par actions, SARL, sociétés par actions simplifiées, sociétés par actions simplifiées unipersonnelles). L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sera également considérée comme une société de capitaux.

Ces associations et sociétés doivent également être agréées par le ministère de la Recherche et avoir conclu, avec le ou les organismes de recherche publics ou établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de master qui en sont membres ou détiennent plus de 50 % du capital ou des droits de vote, une convention. La convention doit avoir été conclue à la date à laquelle les dépenses d’externalisation sont engagées par l’entreprise donneuse d’ordre.

Dans le cadre de ces conventions, les associations et sociétés concernées peuvent exécuter des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.

Par ailleurs, les travaux de recherche confiés à ces organismes de droit privé doivent être réalisés au sein d’une ou plusieurs unités ou équipes de recherche relevant du ou des organismes de recherche publics ou établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de master ayant conclu la convention.

Les factures émises par ces associations et sociétés, au titre des opérations de recherche qui leur sont confiées, peuvent utilement comporter des mentions relatives au CIR (dépenses admises, référence au contrat conclu entre l’entreprise cliente et l’organisme privé, mention de l’unité ou de l’équipe de recherche ayant réalisé les travaux), afin de sécuriser les entreprises concernant la prise en compte de ces dépenses dans l’assiette de calcul du CIR.

Entrée en vigueur

Ces modifications s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.

1 BOI n° 40 du 5 mai 2011/ 4 A-2-11

Par R. CHOTIN

mardi 17 mai 2011 , par R. Chotin

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