Accueil du site > > Crédit d’impôt intéres

Crédit d’impôt intéressement : de nouvelles règles

Crédit d'impôt intéressement : de nouvelles règles

La loi de Finances 2011 aménage le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’intéressement. L’administration fiscale a mis en ligne un projet d’instruction. Les contribuables peuvent le consulter jusqu’au 18 avril prochain.

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a prévu, pour favoriser les accords d’intéressement un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 20%.

Ce qui change

Seules sont désormais concernées les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés. L’effectif de l’entreprise est calculé à la date de clôture de l’exercice. Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif. Les salariés non permanents sont retenus à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. En revanche, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise : les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée de la convention et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Les entreprises qui bénéficient de régimes spécifiques d’exonération d’impôt sur les bénéfices sont également éligibles au crédit d’impôt (entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense, entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale)

Calcul

Les modalités de calcul du crédit d’impôt sont modifiées : le taux est augmenté, l’assiette est aménagée. Le taux du crédit d’impôt est ainsi porté de 20 % à 30 %. En présence d’un accord antérieur, quelle que soit la date de conclusion de cet accord, le montant du crédit d’impôt est déterminé à partir de la différence entre : d’une part, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent, ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent.

Le bénéfice du crédit d’impôt intéressement s’applique désormais dans les limites et conditions prévues par la réglementation européenne (CE) concernant les aides dites « de minimis ». Ainsi, le montant total des aides accordées à une entreprise concernée ne peut excéder 200 000 euros (100 000 euros pour le secteur du transport routier) sur une période de trois exercices fiscaux. Les sociétés de personnes ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficier elles-mêmes du crédit d’impôt. Le crédit dont elles pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé sur leurs impositions propres. Lorsque les associés sont des personnes physiques, seules celles qui participent à l’exploitation peuvent en bénéficier.

Entrée en vigueur

Le projet d’instruction fiscale lève l’ambiguïté sur l’entrée en vigueur des nouvelles mesures. Celles-ci s’appliquent, selon la loi de Finances 2011, aux « crédits d’impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011 ». Or, les sommes dues au titre de l’intéressement peuvent être versées au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l’exercice. Par conséquent, selon cette formulation, les nouvelles règles adoptées sont susceptibles de concerner des primes non encore versées avant le 1er janvier 2011, mais déjà dues par les entreprises au titre d’exercices clos en 2010. « Afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et éviter tout effet rétroactif », les nouvelles dispositions sont applicables aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’avantage fiscal serait donc annulé pour certains accords d’intéressement en cours.

Par R. CHOTIN

mardi 12 avril 2011 , par R. Chotin

Suite des dépêches