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Actualité fiscale

Actualité fiscale

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Les BSPCE sont destinés aux salariés qui participent à la création de PME à fort potentiel de développement par le biais d’un intéressement à leur capital, ainsi qu’à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. La quatrième loi de Finances rectificative 2010 pérennise les modifications apportées, à titre temporaire, au dispositif par la loi de modernisation de l’économie (LME).

Ces modifications s’appliquent désormais également aux bons attribués après le 30 juin 2011, sans limitation dans le temps. Elles portent sur les points suivants :
- en cas de dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros, les sociétés peuvent continuer à émettre des bons pendant les trois années suivant ce dépassement ;
- pour l’appréciation du seuil de détention de 25 % au moins du capital de la société émettrice par des personnes physiques, la quote-part de capital détenue par des personnes morales est prise en compte si elles sont elles-mêmes détenues à 75 % - au lieu de 100 % auparavant – par des personnes physiques et les participations détenues par des structures de capital-risque étrangères équivalentes aux structures de capital-risque françaises sont neutralisées ;
- en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers disposent d’un délai de six mois pour exercer les bons ;
- l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, le soin de fixer le prix d’exercice du bon ;
- lorsque la société a procédé, dans les six mois précédant l’attribution des bons, à une augmentation de capital, le prix d’exercice des bons, qui doit être au moins égal au prix des titres fixés à cette occasion, tient compte de la nature des droits attachés aux actions souscrites.

Par ailleurs, plusieurs mesures de la loi de Finances 2011 affectent les gains nets réalisés lors de la cession de titres issus de l’exercice de BSPCE : ils sont soumis, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (ou 30 % si le bénéficiaire n’a pas exercé son activité pendant au moins trois ans dans l’entreprise à la date de cession) dès le premier euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l’année concernée (suppression du seuil de cession de 25 830 euros en 2010).

Conséquence de la hausse du taux (porté de 2 % à 2,2 %), les gains nets de cession de titres acquis en exercice de BSPCE sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 12,3% pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2010.

Réduction d’impôt pour dons aux œuvres Les versements que les particuliers effectuent au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou leur dispensent des soins médicaux, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 513 euros pour l’imposition des revenus de 2010 (Déclaration 2011). Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2011, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt passe à 521 euros.

Evaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt, prévue au CGI, pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative, lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement par l’association. Seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt. Toutefois, les frais de véhicule automobile, ou de deux-roues (vélomoteur, scooter ou moto), dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de pouvoir justifier de la réalité, du nombre et de l’importance des déplacements réalisés pour les besoins de l’association.

Pour les dépenses supportées au titre de l’année 2010, les tarifs du barème sont revalorisés de 1,5 % par rapport à ceux de 2009 : soit un montant autorisé par kilomètre de 0,304 euros pour les voitures et de 0,118 euros pour les deux-roues

mercredi 25 mai 2011 , par R. Chotin

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