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Reprise d’entreprise : une réduction d’impôt pour les intérêts d’emprunts

Reprise d'entreprise : une réduction d'impôt pour les intérêts d'emprunts

Les contribuables qui empruntent pour reprendre une PME non cotée peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette mesure a été aménagée à deux reprises. La loi de modernisation de l’économie (LME) a assoupli les conditions d’application. L’administration fiscale vient de faire le point sur l’ensemble de ce dispositif.

La réduction d’impôt, égale à 25% des intérêts d’emprunts, est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France, qui contractent, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, un emprunt pour acquérir une fraction du capital d’une société non cotée.

Conditions. Pour en bénéficier, l’acquéreur doit s’engager à conserver les actions ou parts de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur acquisition. Ces parts ou actions doivent conférer au contribuable, à l’issue de l’opération de reprise, une participation minimale au capital de la société. Cette condition de détention minimale diffère selon la date de l’emprunt. Ainsi, pour les prêts contractés à compter du 28 avril 2008, la fraction minimale du capital de l’entreprise reprise est fixée à 25% et peut être appréciée en tenant compte des participations des autres membres de la famille du contribuable (conjoint, partenaire d’un Pacs, enfants ou ascendants) ou, s’il est salarié de la société reprise, des autres salariés participant à l’opération. Pour avoir droit à l’avantage fiscal, le contribuable doit également, à compter de l’acquisition des titres de la société reprise, exercer dans cette société une fonction de direction (gérants de SARL, de sociétés en commandite par actions, associés en nom d’une société de personnes, dirigeants de SA...) effective et rémunérée. Pour les emprunts contractés à partir du 28 avril 2008, cette fonction peut désormais être assurée par un proche du contribuable ou l’un des autres salariés repreneurs, sous certaines conditions. Seules les reprises de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger sont concernées par le dispositif. Cette condition de non-cotation de la société reprise ne doit être respectée que lors de l’acquisition des titres de la société reprise. D’autres conditions sont imposées concernant les entreprises. Pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, la société reprise doit ainsi exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; avoir son siège social en France , dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale ; être assujettie à l’IS et répondre à la définition communautaire des PME (moins de 250 personnes, chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).

Calcul. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés au cours d’une même année civile, retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune, pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2008 (contre, respectivement, 10 000 et 20 000 euros pour les intérêts payés jusqu’au 31 décembre 2007). Elle s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôts et prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne s’impute pas sur les impositions à taux proportionnel. Au cas où le montant de la réduction d’impôt excéderait celui de l’impôt brut, la fraction non imputée ne peut donner lieu à remboursement ou à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Non-cumul. L’avantage ne peut s’appliquer lorsque l’emprunt a été contracté pour l’acquisition d’actions ou de parts de société que le contribuable a placé dans un PEA (plan épargne en actions) ou dans un plan d’épargne salariale. En outre, lorsque l’acquisition des titres a été financée par un emprunt entre le 28 avril 2008 et le 31 décembre 2011, le contribuable ne peut cumuler la réduction d’impôt sur le revenu à ce titre avec certains autres avantages fiscaux, notamment les réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF prévues en cas de souscription au capital de PME. Remise en cause. Les réductions d’impôt sur le revenu obtenues jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle de l’’acquisition des titres de la société reprise peuvent être reprises en totalité, lorsque certaines des conditions prévues ne sont plus remplies, notamment en cas de rupture de l’engagement de conservation des titres (cessions, donations) ou de remboursement des apports au cours de la période de conservation, de non-respect de l’une des conditions relatives à la fraction minimale du capital, à l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société reprise. Certaines exceptions à cette reprise de la réduction d’impôt sont toutefois prévues (décès ou invalidité du contribuable ou de son conjoint, par exemple) Par ailleurs, dans certains cas, le contribuable peut perdre son droit à réduction.

Formalités. Un certain nombre d’obligations déclaratives incombent tant aux acquéreurs qu’aux sociétés reprises. Pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus l’état individuel qu’est tenue de leur transmettre la société reprise, et indiquer le prix d’acquisition des titres de la société reprise, le montant, la durée et la date de l’emprunt, le nom et l’adresse de l’organisme prêteur, le montant des intérêts dus chaque année. A la demande des services fiscaux, ils doivent pouvoir justifier du montant des intérêts retenus annuellement pour le calcul de la réduction d’impôt et de la durée de conservation des titres.

jeudi 7 mai 2009

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