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Recherche : le crédit d’impôt amélioré

De nouvelles modalités de calcul du crédit d’impôt recherche s’appliquent pour les dépenses de recherche exposées depuis le 1er janvier 2008. Les modifications concernent également le contrôle. L’administration fiscale a récemment commenté ces dispositions .

- Rappel. Peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche la quasi-totalité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole. Le dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprises individuelles, SA, SARL...).

- Dépenses.
- Les dépenses éligibles engagées à compter du 1er janvier 2008 sont élargies. Sont ainsi pris en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV), que ces brevets et certificats soient consécutifs ou non à des opérations de recherche. De même, sont éligibles, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes ou cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV dont l’entreprise est titulaire. Par ailleurs, certaines dépenses sont favorisées comme celles concernant le recrutement de jeunes titulaires de doctorat ou la recherche externalisée, soit des dépenses correspondant à des opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités.

- Calcul. Les modalités de détermination du crédit d’impôt sont modifiées. Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, le montant du crédit d’impôt est calculé uniquement fonction du volume des dépenses de recherche exposées au cours de l’année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé, et non plus de leur variation. Il est égal à :
- 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;
- 5 % sur la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 millions d’euros.

Le taux de 30 % est porté à 50 % et à 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au cours desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt , et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance entre cette entreprise et une autre ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années. Par ailleurs, le plafond de 16 millions d’euros qui s’appliquait a été supprimé pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008.

- Formalités. Les entreprises exposant des dépenses de recherche et qui remplissent par ailleurs les conditions générales d’éligibilité au dispositif doivent déposer une déclaration spéciale (n° 2069 A) relative à l’année au titre de laquelle elles souhaitent bénéficier du crédit d’impôt. Le document est disponible sur le site www.impots.gouv, rubrique « recherche de formulaires ».

- Rescrit. Les entreprises qui souhaitent savoir si leur projet de dépenses de recherche est éligible au crédit d’impôt peuvent interroger l’administration fiscale, selon la procédure de rescrit. Les services fiscaux disposent désormais d’un délai de trois mois (contre six mois dans le précédent dispositif) pour répondre à l’entreprise. Ces nouvelles modalités de rescrit s’appliquent aux demandes adressées depuis le 1er mars 2008.

Contrôle. Le droit de contrôle de l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, s’exerce dans les conditions de droit commun. S’agissant du crédit d’impôt recherche, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale et ce, quelle que soit l’année de son imputation ou de sa restitution. Une nouvelle procédure de contrôle sur demande spécifique au crédit d’impôt recherche est créée. Elle s’applique, sans condition de chiffre d’affaires, à toutes les entreprises pour les crédits d’impôt calculé au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.

mardi 3 février 2009

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