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Prix de transfert : une nouvelle obligation documentaire à la charge des entreprises

Prix de transfert : une nouvelle obligation documentaire à la charge des entreprises

Les grandes entreprises ou PME appartenant à un groupe devront, à compter du 1er janvier prochain, tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, dans le cadre de transactions qu’elles réalisent avec des entreprises associées. A défaut, elles risquent une pénalité sur les bénéfices réputés transférés à l’étranger.

Il résulte des dispositions de l’article L 13 B du Livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque, au cours d’une vérification de comptabilité, l’administration a réuni des éléments laissant présumer qu’une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices au profit de structures étrangères qu’elle contrôle ou qui la contrôlent, elle peut demander à cette entreprise des informations et des documents sur les relations entretenues avec les entreprises étrangères et sur la méthode de détermination des prix des transactions.

L’article L 13 AA du même livre, issu de la loi de Finances rectificative du 30 décembre 2009, a imposé, à compter du 1er janvier 2010, une obligation documentaire générale destinée à améliorer la transparence des transactions impliquant des groupes internationaux ; la France rejoint ainsi une vingtaine de pays engagés dans la recherche d’un accroissement de la transparence des prix de transfert.

L’enjeu de cette réforme est de donner les moyens à l’administration de contrôler les prix pratiqués par les multinationales et d’éviter l’optimisation ou la fraude fiscale liées aux écarts potentiels de taxation entre Etats.

Au terme de l’article L 13 AA du LPF, les personnes morales établies en France qui répondent à l’une des conditions suivantes devront tenir à la disposition de l’administration fiscale, et ce dès le premier jour du contrôle, une documentation permettant de justifier leur politique prix de transfert dans le cadre de transactions réalisées avec des entreprises associées au sens de l’article 57 du Code général des impôts (CGI).

Conditions

Sont concernées, les entreprises établies en France qui :

- soit, disposent d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou d’un actif brut supérieur à 400 millions d’euros ;
- soit, détiennent ou sont détenues à plus de 50 % (directement ou indirectement) par une société atteignant le seuil précité ;
- soit, bénéficient de l’agrément prévu pour le régime du bénéfice consolidé (article 209 quinquies du CGI), toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation étant alors soumises à l’obligation ;
- soit, appartiennent à un groupe intégré dont l’une des sociétés répond à l’une des conditions précédentes.

Informations requises

Cette documentation, qui doit être tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité, requiert deux catégories d’informations :

- des informations générales sur le groupe (Masterfile) permettant d’appréhender l’activité, l’environnement juridique, les fonctions et risques assumés par les entreprises associées, les actifs utilisés et la politique prix de transfert du groupe ;

- des informations spécifiques concernant l’entreprise française, expliquant son activité et justifiant la méthode prix de transfert retenue.

Enfin, une documentation complémentaire devra être fournie lorsque les transactions seront réalisées avec des sociétés situées dans des États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 238 OA du CGI.

Lorsque l’entreprise vérifiée ne produira pas la documentation requise ou ne produira qu’une documentation partielle, l’administration fiscale lui adressera une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours.

Contrôles accrus

En cas de non respect de ces obligations documentaires dans les délais précités, l’entreprise supportera une pénalité de 5 % calculée sur les bénéfices réputés transférés à l’étranger avec un minimum de 10 000 euros par exercice vérifié ; cette pénalité sera due alors même que la société demeurerait déficitaire après le redressement.

Ces nouvelles obligations documentaires permettront aux services fiscaux non seulement de mieux appréhender le secteur d’activité sur lequel évolue l’entreprise mais surtout de mieux connaître l’entreprise elle-même et sa politique prix de transfert ; il en résultera une meilleure lisibilité qui devrait faciliter et accroître les contrôles fiscaux.

Les premiers contrôles afférents aux exercices ouverts en 2010 devraient intervenir dès 2011. Il importe donc que les entreprises concernées réfléchissent à leur politique prix de transfert et se mettent en conformité avec la réglementation en vigueur. C’est également l’occasion pour elles d’identifier les zones de risques et d’anticiper les réponses à donner en cas de contrôle fiscal.

Par Yves-Jean LE CAM, avocat associé en droit fiscal, et Delphine FABRETTI, avocat en droit fiscal

mercredi 3 novembre 2010

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