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Petites entreprises et TVA : les nouveaux seuils

Petites entreprises et TVA : les nouveaux seuils

Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les limites de chiffre d’affaires pour 2010 viennent d’être publiées.

Franchise en base de TVA

Opérations concernées : Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise)

- Rappel 2009 ( en euros) : 80 000 et 88 000

- Seuils 2010 ( en euros) : 80 300 et 88 300

Opérations concernées : Autres prestations de services (franchise)

- Rappel 2009 ( en euros) : 32 000 et 34 000

- Seuils 2010 ( en euros) : 32 100 et 34 100

Opérations concernées : Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique).

- Rappel 2009 ( en euros) : 41 500 et 51 000

- Seuils 2010 ( en euros) : 41 700 et 51 200

Opérations concernées : Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique).

- Rappel 2009 ( en euros) : 17 000 et 20 500

- Seuils 2010 ( en euros) : 17 100 et 20 600

Précision. Pour déterminer si le bénéfice de la franchise en base de TVA s’applique cette année, il convient d’apprécier le chiffre d’affaires (CA) réalisé en 2009, et 2008 si nécessaire, par rapport aux nouveaux seuils fixés pour 2010.

Exemples : Une entreprise a réalisé en 2009 un CA de 80 200 euros, au titre d’opérations de livraison de biens. Pour savoir si elle peut bénéficier en 2010 du régime de la franchise en base, elle devra comparer son CA de 2009 au seuil actualisé 2010 ( 80 300 euros). Sans qu’il soit nécessaire de tenir compte du CA réalisé en 2008, elle bénéficiera de la franchise en base en 2010 puisque son CA 2009 est inférieur au seuil actualisé 2010.

Une entreprise a réalisé un CA de 80 400 euros en 2009 et de 79 500 euros en 2008 au titre d’opérations de livraison de biens. Son CA réalisé l’année civile précédente dépasse le seuil 2010, sans excéder la nouvelle limite de 88 300 euros. Elle pourra donc continuer à bénéficier de la franchise en base en 2010, son CA 2008 étant inférieur au seuil actualisé au 1er janvier 2010.

Limites régime simplifié d’imposition -TVA

Les seuils de CA relatifs au RSI sont relevés comme suit :

Opérations concernées : Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement.

- Rappel 2009 (en euros) : 763 000 et 840 000

- Seuils 2010 ( en euros) : 766 000 et 843 000

Opérations concernées : Autres prestations de services.

- Rappel 2009 (en euros) : 230 000 et 260 000

- Seuils 2010 ( en euros) : 231 000 et 261 000

mercredi 17 février 2010 , par R. Chotin

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