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Pensions alimentaires et autres avantages aux personnes : les nouveaux plafonds

Pensions alimentaires et autres avantages aux personnes : les nouveaux plafonds

Les pensions alimentaires versées, soit en application des dispositions du Code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, la contribution aux charges du mariage, ainsi que les avantages en nature consentis aux plus de 75 ans sont, dans certains cas, déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond actualisé tous les ans.

Pensions alimentaires versées aux ascendants.

La loi ne fixe pas de limite chiffrée pour cette déduction. Le montant de la pension déductible est fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Le contribuable doit justifier que les versements ont réellement été effectués. Toutefois, les contribuables qui demandent à bénéficier de la réduction d’impôt pour frais d’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant ne peuvent déduire aucune somme à ce titre. Par ailleurs, le contribuable qui recueille sous son toit un ascendant dans le besoin peut déduire de son revenu global, sans justification, une somme égale à celle retenue pour l’évaluation des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, soit 3 309 euros par ascendant hébergé.

Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l’abattement applicable en cas de rattachement d’enfants mariés, soit 5 753 euros pour l’imposition des revenus de 2009. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage fondé par son enfant (11 506 euros). D’autre part, les contribuables qui s’acquittent de l’obligation alimentaire en recueillant chez eux, durant toute l’année, leurs enfants majeurs, peuvent déduire de leur revenu global, sans justificatifs, une somme de 3 309 euros par enfant aidé.

Pensions alimentaires pour l’entretien des enfants ou de l’ex-époux.

Ces pensions peuvent être déduites pour leur montant fixé par le juge. Toutefois, le jugement de divorce prévoit généralement un mécanisme d’indexation dont il est tenu compte sur le plan fiscal. Par ailleurs, la déduction des pensions revalorisées spontanément, est autorisée, sous certaines conditions, sans que les parties aient besoin de recourir à une nouvelle décision de justice. Une instruction fiscale du 1er avril 2010 précise les coefficients qui peuvent être utilisés par les contribuables.

Avantages en nature aux plus de 75 ans.

Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu’ils consentent, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n’excède pas 8 309,27 euros pour une personne seule et 13 765,73 euros pour un couple marié. Pour l’imposition des revenus de 2009, le montant déductible est fixé à 3 309 euros. Ce plafond s’applique pour l’année d’imposition, quel que soit le nombre de mois pendant lesquels la personne concernée est recueillie.

mercredi 14 avril 2010 , par R. Chotin

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