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Loi de Finances 2011 : ce qui attend les contribuables

Loi de Finances 2011 : ce qui attend les contribuables

Hausses ciblées, coup de rabot sur les niches fiscales, suppression de certains avantages, la loi de Finances pour 2011 prévoit nombre de dispositions nouvelles qui vont pénaliser les ménages. Revue de l’essentiel.

Les mesures concernant l’impôt sur le revenu

Barème

Pour l’imposition des revenus de 2010, les tranches du barème sont revalorisés de 1,5 %. Les seuils de la décote et du plafonnement des effets du quotient familial, le montant de l’abattement au titre du rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille ainsi que le plafond de déduction des pensions alimentaires sont relevés dans la même proportion. De même que certains seuils et limites indéxés chaque année. Le taux marginal du barème, applicable à la tranche la plus élevée, est majoré d’un point, soit 41% contre 40. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables vivant seuls sans personne à charge, le régime transitoire, prévu dans le cadre de la suppression de la demi-part supplémentaire dont ils bénéficient, est prorogé d’un an.

Changement de situation matrimoniale

De nouvelles modalités d’imposition s’appliquent, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, aux foyers fiscaux dont le mariage, la conclusion d’un PACS, la séparation, le divorce ou la rupture d’un PACS intervient en cours d’année. Les déclarations et impositions multiples établies en fonction de la situation des contribuables avant et après le changement sont supprimées. Les nouvelles règles d’imposition sont moins favorables aux contribuables, qui devront opter pour une imposition commune unique pour l’ensemble des revenus de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS (une seule déclaration) ou l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année (deux déclarations au maximum au lieu de trois) ; Une imposition séparée est prévue pour les revenus de l’année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS (deux déclarations au lieu de trois).

Les modalités d’imposition en cas de décès de l’un des époux ou partenaires d’un PACS sont maintenues (deux déclarations). Corrélativement, pour le calcul du quotient familial en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année, il convient désormais de prendre en compte :
- la situation des contribuables au 31 décembre de l’année d’imposition ;
- les charges de famille au 1er janvier de l’année d’imposition ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année.

Coup de rabot sur les niches

Une réduction globale de 10 % s’applique à une vingtaine de niches fiscales compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion de la réduction ou du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, du crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants, de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-Mer. La réduction s’applique au taux de chaque réduction et crédit d’impôt concerné ainsi qu’au plafond d’imputation de ces avantages. En revanche, les plafonds de dépenses des différents crédits et réductions d’impôt ne sont pas modifiés puisque seuls les plafonds exprimés en impôt sont, le cas échéant, concernés. Le complément d’impôt résultant de cette réduction des avantages fiscaux n’est pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal . Ces mesures s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2011, pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2011.

Plafonnement des niches

Cette réduction globale de 10 % des niches fiscales a été complétée par un abaissement du montant du plafond global de certains avantages fiscaux. Le total des avantages fiscaux éligibles au plafonnement ne pourra procurer au contribuable une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 euros + 6% du revenu imposable ( au lieu de 20 000 euros +8 % du revenu). Pour l’application du nouveau plafond, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains investissements locatifs et en outre-Mer.

Par R. CHOTIN et B.L

mardi 11 janvier 2011 , par R. Chotin

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