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Loi de Finances 2011 : ce qui attend les entreprises

Loi de Finances 2011 : ce qui attend les entreprises

La fiscalité des entreprises comporte de nombreux aménagements. Revue de l’essentiel.

Groupes de sociétés. Le régime mère-fille est aménagé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010 :
- il ne s’applique plus, en cas d’échange des titres de la filiale dans le cadre d’une opération de restructuration intervenue dans les deux ans de l’acquisition des titres, aux dividendes distribués avant cette opération lorsque la société mère déduit la moins-value d’échange du résultat de l’exercice au cours duquel l’échange est intervenu,
- la quote-part de frais et charges à réintégrer n’est plus plafonnée au montant des frais et charges réellement exposés par la société mère et sera donc égale à 5 % des distributions exonérées. Ensuite, en cas de cession de titres conservés pendant moins de deux ans et n’ouvrant donc pas droit au régime mère-fille, la plus-value ou moins-value à court terme résultant de cette cession doit désormais être calculée en minorant le prix de revient du montant des produits de participation afférents à ces titres et précédemment neutralisés au niveau du résultat d’ensemble. Cette mesure s’applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Brevets. Le régime des plus-values à long terme applicable aux cessions et concessions de brevets, d’inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels, réalisées par des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) est étendue :
- aux perfectionnements de brevets et d’inventions brevetables,
- aux opérations de sous-concession, dès lors que l’entreprise sous-concédante est la première à bénéficier de ce régime et apporte la preuve de la réalité et de la rentabilité de la sous-concession. L’exclusion de ce régime en cas de cession par une entreprise liée est étendue aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. La limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées est supprimée. Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Lease back immobilier. Les entreprises relevant de l’IS ou de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) bénéficient d’une prorogation de deux ans du dispositif d’étalement des plus-values réalisées dans le cadre d’une opération de cession-bail d’immeubles (lease-back). L’application du dispositif aux titulaires de BNC, admise par administration, est légalisée. Le dispositif d’étalement sera donc applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2012.

Crédit d’impôt recherche. Plusieurs aménagements sont apportés au crédit d’impôt recherche (CIR). Le dispositif de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche est pérénisé mais pour les seules PME communautaires. Pour les PME créées depuis moins de deux ans, ce remboursement immédiat est subordonné à des justificatifs des dépenses de recherche réellement effectuées. D’autres aménagements, pour la plupart restrictifs, sont apportés à l’assiette et au calcul du crédit d’impôt :
- le forfait de dépenses de fonctionnement est ainsi réduit de 75 à 50 % des dépenses de personnel, mais son assiette est étendue aux amortissements réalisés au titre d’immobilisations affectées à des recherches, à hauteur de 75 % de leur montant ;
- les dépenses de sous-traitance auprès d’organismes de recherche privés ou d’experts agréés sont désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR ;
- les rémunérations versées à des tiers au titre de prestations de conseil pour le bénéfice du CIR sont déduites de l’assiette, à concurrence de leur montant total si elles sont proportionnelles au montant du CIR et, pour les autres sommes, à hauteur du montant le plus élevé entre 15 000 euros hors taxes et 5 % du montant total des dépenses de recherche éligibles, minoré des subventions publiques reçues. Le taux majoré dont bénéficient, pendant deux années, les entreprises qui prétendent pour la première fois au CIR est réduit à respectivement 40 et 35 % et ses conditions d’application sont renforcées.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du :
- 1er janvier 2010, concernant la pérennisation du remboursement immédiat du CIR pour les PME ;
- 1er janvier 2011 pour les modifications d’assiette, de taux et nouvelles obligations de certaines grandes entreprises.

IFA. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 15 000 000 euros, l’imposition forfaitaire annuelle sera supprimée au 1er janvier 2014 (au lieu du 1er janvier 2011).

Véhicules de sociétés. Sont réintégrés dans le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés, les véhicules immatriculés dans la catégorie N1 des véhicules utilitaires ( vehicules haut de gamme et 4X4), mais qui sont destinés au transport de personnes. Ils seront également soumis au plafonnement de l’amortissement déductible des voitures particulières. Les nouvelles mesures s’appliquent en matière de BIC et de BA pour la détermination des exercices clos à compter du 1er octobre 2010, pour les BNC, à compter de l’imposition des revenus de 2010.

Crédit d’impôt métiers d’art. Le dispositif est prorogé de deux ans, soit pour les dépenses éligibles exposées jusqu’au 31 décembre 2012.

Entreprises nouvelles. Les avantages en faveur de la création et reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones d’aide à finalité régionale (AFR) sont aménagés.

Intéressement. Le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement, dont bénéficient les entreprises relevant de l’IS ou de l’IR selon un régime réel d’imposition, est désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Les modalités de calcul du crédit d’impôt sont modifiées : le taux est porté de 20 à 30 % ;le calcul prend désormais en compte les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent si leur montant est plus élevé que la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent et son montant est plafonné à 200 000 euros par période de trois exercices fiscaux consécutifs.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt acquis au titre des primes d’intéressement versées à compter du 1er janvier 2011. Les entreprises employant habituellement 50 salariés ou plus, perdront le bénéfice du crédit d’impôt au titre de 2010 ;celles de moins de 50 salariés, bénéficieront au titre de 2010 des nouvelles mesures.

mardi 18 janvier 2011 , par R. Chotin et B.L

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