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Les sociétés de capitaux peuvent opter pour le régime des société de personnes

Les sociétés de capitaux peuvent opter pour le régime des société de personnes

La loi de modernisation de l’économie (LME) a institué un nouveau régime fiscal permettant, sous certaines conditions, aux sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée, de petite taille et récemment créées, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L’administration fiscale vient de présenter ce nouveau dispositif .

Entreprises concernées. Les sociétés de capitaux autorisées à opter pour le dispositif doivent revêtir la forme d’une SA, d’une SAS ou d’une SARL. Cette liste est limitative, et les sociétés constituées sous une forme juridique différente sont par conséquent exclues de la mesure. Et les sociétés cotées ne sont pas concernées. Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de la société ainsi que par leur foyer fiscal. Ces deux conditions sont cumulatives. Par ailleurs, l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne peut être exercée que par les sociétés qui ont, à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de l’entreprise. De même, l’option pour ce régime est subordonnée à un critère de taille de l’entreprise : elle doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total bilan inférieur à 10 millions d’euros. Enfin, les entreprises visées sont celles qui ont moins de cinq ans à la date d’effet de l’option. Le critère relatif à l’âge de la société s’apprécie à la date d’effet du régime ; les autres conditions tenant à la détention du capital, à la taille et à l’activité de la société doivent être respectées tout au long des exercices couverts par l’option.

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LME

Modalités et conséquences. L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la société, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique. Elle nécessite l’accord de tous les associés et, sauf révocation anticipée, est valable pour une période de cinq exercices. L’entreprise qui opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes sort obligatoirement de ce régime à la fin de son cinquième exercice à compter de l’option. Autrement dit, la société est replacée dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) à compter du sixième exercice suivant l’option. Par exception, elle peut sortir de manière anticipée de ce régime, avant l’issue des cinq exercices, soit de façon volontaire, soit obligatoirement. La société a, en effet, la possibilité de sortir du régime fiscal des sociétés de personnes à tout moment au cours de l’un des exercices couverts par l’option. Lorsque l’entreprise ne respecte plus les conditions de détention du capital, de taille ou d’activité au cours d’un exercice couvert par l’option, elle sort du champ d’application du régime fiscal des sociétés de personnes au titre de cet exercice pour être de nouveau assujettie à l’IS. Enfin, l’option pour le régime des sociétés de personnes étant réservée aux SA, SAS et SARL, la transformation de la société en une autre forme de société imposable de plein droit à l’IS met fin à l’option. Toute sortie du régime fiscal des sociétés de personnes, qu’elle soit volontaire ou obligatoire, est définitive. Il n’est plus possible d’opter à nouveau pour ce régime.

Entrée en vigueur. Ce régime s’applique, sur option, aux exercices ouverts à compter du 5 août 2008.

lundi 6 juillet 2009 , par R. Chotin

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