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Le point sur : le régime des bons de souscription des parts de créateur d’entreprise

 Le point sur : le régime des bons de souscription des parts de créateur d'entreprise

Le régime de faveur des bons de souscription des parts de créateur d’entreprise (BSPCE), institué par la loi de Finances 1998, vise à permettre aux jeunes sociétés à fort potentiel de développement de s’attacher, par le biais d’un intéressement à leur capital, le concours de salariés. L’administration vient de commenter l’ensemble du dispositif.

Sociétés concernées

Seules les sociétés qui remplissent cumulativement certaines conditions peuvent émettre des BSPCE au profit de leurs salariés et de certains de leurs dirigeants. Sont concernées :
- les sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée) ;
- les sociétés non cotées dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d’instruments financiers ou les sociétés de petite capitalisation boursière (inférieure à 150 millions d’euros) ;
- les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis moins de quinze ans ; - les sociétés passibles en France de l’impôt sur les sociétés ;
- les sociétés détenues directement et de manière continue depuis leur création par des personnes physiques, à hauteur de 25% au moins, ou des personnes morales elles-mêmes détenues, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ;
- les sociétés qui ne sont pas créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Ces conditions doivent être respectées par la société au moment où elle procède à l’attribution des bons et aussi longtemps qu’elle souhaite en attribuer à ses salariés ou dirigeants.

Bénéficiaires

Les BSPCE peuvent être attribués au personnel salarié de l’entreprise ainsi qu’à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (dans les SA et les SAS, le président du conseil d’administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire).

Modalités

Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice, à un prix fixé de manière intangible lors de leur attribution. Les bons ne peuvent figurer ni sur un plan d’épargne en actions (PEA) ni sur un plan d’épargne salariale, notamment sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

L’attribution de BSPCE par l’ assemblée générale extraordinaire (AGE) ou, sur sa délégation, par le conseil d’administration ou le directoire, suppose que les actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription.

Régime fiscal

Le prix d’acquisition des titres souscrits au moyen des bons est fixé au jour de leur attribution par l’AGE, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et le rapport spécial des commissaires aux comptes ou, pour les bons émis du 30 juin 2008 au 30 juin 2011, par le conseil d’administration ou le directoire en cas de délégation.

Les gains nets réalisés lors de la cession de ces titres sont :
- imposables à l’impôt sur le revenu, selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux lorsque le seuil de cession est franchi (25 830 euros pour les cessions réalisées en 2010), au taux de 18%, ou de 30%, lorsque le salarié bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de cession des titres.
- soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG,CRDS), lorsque le seuil de cession précité est franchi pour les gains nets réalisés avant le 31 décembre 2009 et, dès le premier euro, pour ceux réalisés après cette date, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de la même année par le foyer fiscal. Ils échappent en revanche aux cotisations sociales.

Formalités

La société émettrice des BSPCE doit informer la direction départementale des finances publiques du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats, au plus tard le 15 février de chaque année qui suit les souscriptions de titres en exercice des bons. A défaut, elle est passible d’ amendes fiscales.

Par R. Chotin

vendredi 31 décembre 2010 , par R. Chotin

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