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Le point sur : le don de matériels informatiques aux salariés

Le point sur : le don de matériels informatiques aux salariés

Pour inciter les ménages à s’équiper en informatique et faciliter leur accès à Internet un régime fiscal et social particulier favorise la remise gratuite par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés. Ces dons sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. L’administration fiscale vient de commenter ce dispositif.

Rappel

- Peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue : les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les titulaires de contrats de formation en alternance ou d’insertion professionnelle (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, notamment). Sont également concernés les dirigeants et mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail.

- L’attribution doit prendre la forme d’une remise gratuite de matériels informatiques accompagnés des logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques (messagerie) et de communication au public en ligne (Internet). La remise s’entend donc de toutes les opérations par lesquelles l’employeur donne ces équipements à ses salariés sans aucune contrepartie. Sont ainsi exclues les cessions avec participation salariale, y compris lorsque cette dernière est modique.

Matériels

- Le don doit porter sur des ordinateurs et des logiciels. Sont concernés les ordinateurs, fixes ou portables, ainsi que les équipements informatiques périphériques, tels qu’imprimante, scanner ou disque dur externe ou les matériels de communication permettant l’accès à des services de messagerie électronique et de communication en ligne, tels que modem, assistant électronique de poche ( personal digital assistant - PDA ) ou téléphone assistant (smartphone), et les logiciels usuels de bureautique et d’accès à Internet.

- Pour les entreprises, le don ne peut porter que sur des biens entièrement amortis et pour lesquels toutes les dotations aux amortissements ont été déduites du bénéfice imposable. Toutefois, les dons peuvent concerner des matériels informatiques, des matériels de communication et des logiciels d’une valeur inférieure à 500 euros qui n’ont pas été inscrits à un compte d’immobilisation. Dans ce cas, ces équipements doivent avoir été admis en charge au titre de l’exercice d’acquisition et avoir été utilisés à des fins professionnelles pendant au moins douze mois à compter de leur date d’acquisition.

Avantage fiscal

- L’avantage en nature résultant de la remise gratuite de matériels informatiques et des logiciels est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite d’un prix de revient global de 2 000 euros, par an et par salarié. Lorsque ce prix de revient global des équipements donnés au salarié dans l’année est inférieur ou égal à cette somme, l’avantage en nature est entièrement exonéré. En revanche, la fraction excédentaire de ce plafond constitue un avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Les avantages en nature résultant de ces opérations sont, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites que celles prévues pour l’exonération d’impôt sur le revenu, exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Par suite, ils ne sont pas soumis aux taxes et participations assises sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction).

Entrée en vigueur

Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2007, c’est-à-dire aux matériels informatiques et logiciels reçus par les salariés à compter du 1er janvier 2007. En revanche, sont exclus de la base des taxes et participations assises sur les salaires les avantages en nature résultant de dons de matériels informatiques et de logiciels effectués au profit des salariés à compter du 1er janvier 2008.

vendredi 16 janvier 2009

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