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LFR 2008 : impôt sur le revenu et revenus fonciers, ce qui va changer

LFR 2008 : impôt sur le revenu et revenus fonciers, ce qui va changer

Les plafonds de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME sont revalorisés, les dispositifs Robien et Borloo pour le neuf aménagés. Revue des principales mesures de la loi de Finances rectificative 2008 pour les particuliers.

Les plafonds de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME sont revalorisés, les dispositifs Robien et Borloo pour le neuf aménagés. Revue des principales mesures de la loi de Finances rectificative 2008 pour les particuliers.

Impôt sur le revenu

- Souscription au capital de petites entreprises communautaires.

Les contribuables domiciliés en France bénéficient actuellement, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées, égale à 25 % des versements réalisés dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule (40 000 euros pour un couple). La fraction excédentaire de ces versements est par ailleurs reportable sur les quatre années suivantes. Une réduction d’impôt spécifique est instituée au titre des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de petites entreprises communautaires (dont le siège social est situé au sein de la CE, en Islande ou en Norvège). Ces petites entreprises doivent présenter les caractéristiques suivantes : – employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice, – ne pas être cotées, – ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie, – être soumises à l’IS au titre d’une activité opérationnelle, – être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et avoir été créées depuis moins de cinq ans. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 %, comme pour la réduction d’impôt de droit commun. Toutefois, les plafonds de versements sont majorés à 50 000 euros pour une personne seule et à 100 000 euros pour un couple. Les souscripteurs ne peuvent cependant reporter la fraction excédentaire des versements sur les années suivantes. Enfin, ce dernier avantage fiscal et la réduction de droit commun peuvent se cumuler, mais le montant des versements retenu pour le calcul des deux réductions d’impôt reste limité globalement à 50 000 euros pour une personne seule ou 100 000 euros pour un couple.

A noter également, la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA (Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) est prorogée de trois ans. Sont donc concernées les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011.

- Crédit d’impôt famille.

Le dispositif est aménagé et se focalise sur les aides à la garde d’enfant. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont maintenant classées en trois catégories : les dépenses de financement des établissements de garde d’enfants (crèches et haltes-garderies), les dépenses liées à la distribution du CESU (chèque emploi- services universel) et celles rattachées au financement des congés liés à l’enfant ou aux frais exceptionnels de garde. Un taux favorable (50 %) est instauré pour la catégorie de dépenses connexes aux établissements de garde d’enfants et défavorable (10 %) pour celles relatives aux congés des salariés et aux frais exceptionnels de garde. Enfin, cette dernière catégorie sera supprimée à compter du 1er janvier 2010. Les dépenses engagées au titre de la distribution du CESU restent éligibles au crédit d’impôt au taux de 25 %.

Autres mesures.

- Jusqu’alors, un dispositif de retenue à la source existait pour l’ensemble des personnes non résidentes qui perçoivent des revenus non salariaux. Une nouvelle retenue à la source spécifique aux artistes non résidents est crée. Les caractéristiques sont identiques mais certaines conditions d’application sont plus favorables. Ainsi, un abattement de 10 %, non plafonné, représentatif des frais professionnels du contribuable est appliqué aux revenus soumis à la retenue à la source, une fraction de la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu et enfin, un remboursement de l’excédent est prévu sous certaines conditions.

Revenus fonciers

- Dispositifs d’amortissement Robien et Borloo.

Ils sont supprimés à l’issue de l’année 2009 et remplacés par un mécanisme temporaire de réduction d’impôt sur le revenu. Ainsi, les dispositifs d’amortissement Robien et Borloo demeurent applicables aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009. Cette réforme doit permettre aux contribuables qui acquièrent entre 2009 et 2012 des logements neufs destinés à la location, d’obtenir une réduction d’impôt au taux de 20 à 25 %, étalée sur neuf ans et reportable, calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 euros et limitée chaque année à l’acquisition d’un seul logement.

Pour les seuls investissements réalisés en 2009, le contribuable aura donc le choix entre les dispositifs actuels d’amortissement Robien ou Borloo et la nouvelle réduction d’impôt. Les mécanismes d’amortissement et de réduction d’impôt ne peuvent donc être cumulés. En revanche, la réduction d’impôt est cumulable, le cas échéant, avec la déduction de 30 % prévue dans le cadre du régime Borloo. Par ailleurs, une réduction d’impôt supplémentaire est accordée au titre des logements loués aux conditions prévues dans le régime Borloo, au terme de l’engagement locatif de neuf ans conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt initiale de 20 ou 25 %. Ainsi, comme cela est déjà le cas pour le dispositif d’amortissement, un contribuable maintenant en location pendant une ou deux périodes de trois ans un logement ayant déjà été loué neuf ans bénéficiera d’un avantage fiscal supplémentaire , soit une réduction d’impôt égale chaque année à 2 % du prix de revient du logement.

- Nus-propriétaires d’immeubles.

Le régime dérogatoire d’imputation totale sur le revenu global des déficits résultant de la déduction de dépenses de grosses réparations supportées par certains nus-propriétaires est transformé en une déduction sur le revenu global, plafonnée à 25 000 euros par an. La fraction des dépenses excédant cette limite peut-être déduite, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes. Sont concernés par le nouveau dispositif, les nus-propriétaires ayant reçu la nue-propriété d’un immeuble par succession ou donation de parents jusqu’au quatrième degré inclusivement et effectuée sans charge ni condition. Contrairement aux conditions prévues dans le cadre de l’ancien dispositif, cette déduction s’applique que l’immeuble démembré soit ou non loué par l’usufruitier et sur option irrévocable du nu-propriétaire. Par ailleurs, et contrairement à l’ancien régime dérogatoire, les charges qui sont admises en diminution du revenu global dans le cadre de cette nouvelle déduction ne sont pas prises en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

Enfin, les nus-propriétaires d’immeubles sont autorisés à déduire de leurs revenus fonciers les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration des logements dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social. Cette mesure s’applique rétroactivement à compter de l’imposition des revenus de 2006.

mardi 17 février 2009

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