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ISF : réduction d’impôt pour investissement dans les PME, des précisions

ISF : réduction d'impôt pour investissement dans les PME, des précisions

Dans une instruction fiscale publiée le 7 juin, l’administration vient de synthétiser l’ensemble des commentaires relatifs à la réduction d’ISF pour investissement dans les PME.

- Sont exonérés d’ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME au sens communautaire, lors de leur création (souscription au capital initial) ou à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures (sont exclus de l’exonération les titres déjà émis acquis par un redevable de l’ISF ou reçus par succession ou donation, ou à l’occasion d’opérations de fusion ou de scission). Différents textes (loi TEPA, loi de Finances rectificative 2007, loi de Modernisation de l’économie) ont aménagé le dispositif. Ainsi, l’avantage fiscal a été étendu sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et aux parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), et enfin aux parts de FCPR bénéficiant d’une procédure allégée (« FCPR allégés »).(Bulletin officiel des impôts N° 61/ 7 S-5-10)

- Dans une récente décision de rescrit, l’administration fiscale a été amenée à préciser la notion d’entreprise autonome et sa compatibilité avec l’établissement de comptes consolidés.

Rappel.

Les souscriptions éligibles à la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI) sont celles qui sont réalisées au capital de sociétés répondant à la définition des PME au sens communautaire, soit les entreprises dont d’une part, l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes et d’autre part, le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou le total du bilan annuel 43 millions d’euros. Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer préalablement si l’entreprise est qualifiable d’entreprise autonome, d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée au sens du règlement communautaire. L’instruction administrative qui commente ce dispositif, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2008 sous la référence BOI 7 S-3-08, précise, qu’une entreprise est qualifiée d’entreprise autonome si les conditions suivantes sont satisfaites :
- elle n’a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ;
- elle n’est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics ;
- elle n’établit pas de comptes consolidés et n’est pas reprise dans les comptes d’une entreprise qui établit des comptes consolidés.

Précision.

Concernant la condition relative à l’absence de consolidation comptable, s’il est vrai que les entreprises qui rédigent des comptes consolidés ou qui sont incluses dans les comptes d’une entreprise qui y procède, sont généralement considérées comme des entreprises partenaires ou liées, l’existence de comptes consolidés n’exclut pas, par principe, la qualification d’entreprise autonome. La circonstance qu’une société établisse des comptes consolidés ou soit reprise dans les comptes consolidés d’une autre entreprise n’est donc pas exclusive de sa qualification d’entreprise autonome au regard de la définition communautaire des PME pour l’application de la réduction d’ISF en faveur de l’investissement au capital de PME, dès lors qu’elle ne peut être qualifiée par ailleurs d’entreprise partenaire ou liée au sens communautaire.

mercredi 30 juin 2010

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