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Déclarations de revenus : c’est parti !

 Déclarations de revenus : c'est parti !

Le nouveau ministre du Budget, François Baroin, a lancé le 19 avril la campagne 2010 de l’impôt sur le revenu. Les services des impôts ont donc commencé l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables. La date limite de dépôt des formulaires papiers est fixée au 31 mai à minuit. Les internautes bénéficieront, comme chaque année, de délais supplémentaires. Mais, principale nouveauté, la date limite de souscription en ligne (www.impots.gouv.fr) dépendra du numéro de département où le contribuable résidait au 1er janvier 2009, et non plus des zones scolaires. Soit, jusqu’au jeudi 10 juin minuit pour les 19 premiers départements, jusqu’au jeudi 17 juin pour ceux numérotés de 20 à 49, et jusqu’au 24 juin pour les autres départements (de 50 à 974). La réduction d’impôt de 20 euros est reconduite pour les contribuables qui, pour la première fois déclarent et paient leurs impôts en ligne. En 2009, quelque 9,7 millions de Français ont rempli une télédéclaration.

Pour la cinquième année, les déclarations sont pré-remplies avec les principaux revenus de 2009.

Sur 36,2 millions de foyers fiscaux, 15,7 millions sont effectivement imposés au titre de l’impôt sur le revenu et ont ramené 55 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat, l’an dernier.

Taxe d’habitation et taxe foncière : les limites pour 2010.

Un arrêté du 3 mars 2010 fixe, pour cette année, les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitation.

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser varient en fonction de la composition du foyer fiscal du contribuable.

Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation établies au titre de 2010, le plafond de revenu (article 1417-I du CGI, exonération pour personnes âgées, handicapées, aux revenus modestes) est fixé à 9 876 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 319 euros, en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la taxe d’habitation établie au titre de 2010, le plafond de revenu (article 1417-2 du CGI, dégrèvement partiel) est fixé à 23 224 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 426 euros pour la première demi-part et 4 270 euros pour chaque demi-part supplémentaire ( 2 713 et 2 135 euros, en cas de quart de part supplémentaire).

Le montant de l’abattement est fixé à 5 038 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 euros pour les quatre premières demi-parts et 2 575 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 728 et 1 288 euros, en cas de quart de part supplémentaire.

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Un résident étranger qui fait construire, en France, un logement destiné à devenir, dès son achèvement, son habitation principale peut bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Dans une récente décision de rescrit, l’administration fiscale précise les conditions à remplir par ces contribuables .

Rappel

Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale peuvent bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quaterdecies du Code général des impôts. S’il s’agit d’un logement que le contribuable fait construire, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des prêts contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction pour les intérêts payés au titre des cinq (ou sept) premières annuités de remboursement du prêt immobilier, à condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable.

Le point de départ du décompte des cinq (ou sept) premières annuités éligibles s’entend de la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur, même si le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps. Toutefois, en cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement, le point de départ de la première annuité éligible peut être fixé à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement, sous réserve que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement ou la livraison du logement.

Précision

Les non-résidents concernés doivent d’une part, être, au plus tard à la date d’achèvement du logement concerné, domicilié fiscalement en France et, d’autre part, satisfaire aux autres conditions d’application prévues de l’avantage fiscal.

Sont notamment considérés comme fiscalement domiciliés en France, les personnes qui répondent au moins à l’un des critères suivants : disposer en France de leur foyer ou du lieu de leur séjour principal ( y séjourner pendant plus de six mois au cours d’une année donnée), y exercer à titre principal une activité professionnelle, ou encore y avoir le centre de leurs intérêts économiques. La règle des six mois pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le contribuable, précédemment domicilié à l’étranger, transfère son domicile en France ne s’applique pas. Les autres conditions prévues à respecter :
- le logement doit constituer la résidence principale du contribuable dès la date de son achèvement, qui sert de point de départ de la première annuité éligible au crédit d’impôt ;
- le contribuable doit formuler une demande d’application du crédit d’impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement du logement ;
- le prêt doit être souscrit auprès d’un établissement financier situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans une autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative et qui satisfont à une réglementation équivalente.

mardi 27 avril 2010 , par R. Chotin

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