Accueil du site > > Déclarations d’impôt

Déclarations d’impôt : Pénalités fiscales : la « mention expresse » pour éviter l’intérêt de retard

Déclarations d'impôt : Pénalités fiscales : la « mention expresse » pour éviter l'intérêt de retard

La « mention expresse » permet, sous certaines conditions, aux contribuables de bonne foi d’échapper au paiement des intérêts de retard. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application de ce dispositif récemment étendu.

Rappel.

L’intérêt de retard n’est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître par une indication expresse les motifs de droit ou de fait pour lesquels il a été amené à ne pas mentionner certains éléments d’imposition ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées. La loi de Finances rectificative 2008 a étendu ce dispositif aux contribuables qui ont interrogé l’administration fiscale sur une difficulté d’interprétation d’une loi nouvelle ou un problème de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable, lorsqu’ils n’ont pas obtenu de réponse avant l’expiration du délai de déclaration ou lorsque l’administration n’a pas publié sa position sur le sujet, dans le même délai.

Conditions et modalités.

L’extension de la "mention expresse" est susceptible de s’appliquer à toutes les déclarations comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, quelle que soit l’imposition en cause. L’exonération des intérêts de retard est subordonnée à certaines conditions. Le contribuable doit être de bonne foi. La bonne foi est présumée : dès lors, il revient à l’administration fiscale d’établir l’absence de bonne foi du contribuable pour rejeter l’exonération pour mention expresse. Le contribuable doit avoir souscrit sa déclaration dans les délais prescrits. Il doit s’être heurté à une difficulté touchant au principe ou aux modalités de la déclaration de certains éléments d’imposition. Les problèmes rencontrés doivent porter, soit sur l’interprétation d’une disposition fiscale nouvelle (entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier de l’année précédant la date limite de dépôt de la déclaration), soit sur la détermination des incidences fiscales d’une règle comptable. Le contribuable doit avoir interrogé, de manière précise et complète, l’administration fiscale avant l’expiration du délai de déclaration et joindre à sa déclaration une copie de sa demande restée sans réponse. Il est recommandé d’inscrire de façon visible : "mention expresse, voir lettre jointe en copie".

La difficulté évoquée par le contribuable ne doit pas avoir fait l’objet d’une prise de position formelle des services fiscaux avant l’expiration du délai de déclaration, soit dans une réponse au contribuable, soit dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI). La mention expresse n’empêche pas que la déclaration souscrite par le contribuable fasse l’objet de redressements. En revanche, les impositions supplémentaires résultant de ces rehaussements ne sont pas assorties de l’intérêt de retard prévu au CGI lorsque les conditions précitées sont remplies. Toutefois, si le contribuable n’acquitte pas les droits supplémentaires mis à sa charge dans les délais impartis, il est redevable soit de l’intérêt de retard pour la période postérieure à la mise en recouvrement, soit de la majoration de 10 %, selon que l’impôt en cause est recouvré par un comptable des impôts ou par un comptable du Trésor.

Bien entendu, le contribuable ne sera dispensé de l’intérêt de retard qu’à hauteur des rehaussements concernés par la mention expresse. Les éventuels autres redressements seront pour leur part assortis de l’intérêt de retard dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, si l’administration établit que le contribuable n’était pas de bonne foi, non seulement l’intérêt de retard pourra lui être appliqué mais également l’une des majorations prévues au CGI.

Entrée en vigueur.

Ces dispositions s’appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

mardi 23 mars 2010 , par R. Chotin

Suite des dépêches