Accueil du site > > Crédit d’impôt sur

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts : des précisions

 Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts : des précisions

Avant sa suppression prévue au projet de loi de Finances 2011 en discussion, l’administration fiscale vient de commenter et d’apporter diverses précisions sur le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale.

Rappel

La loi TEPA du 21 août 2007 (Paquet fiscal), plusieurs fois modifiée, a institué un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts des prêts contractés par les contribuables en vue de l’acquisition ou de la construction de leur habitation principale. La loi de Finances 2010 a aménagé à nouveau ce dispositif en prévoyant une diminution progressive des taux du crédit d’impôt pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2010, ou que le contribuable fait construire à compter de la même date, qui ne bénéficient pas du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Cette diminution progressive des taux s’applique également aux travaux de surélévation ou d’addition de bâtiments existants qui ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Ne sont donc pas concernés par cette baisse des taux : les logements anciens, les travaux d’amélioration ou d’aménagement interne des logements (aménagement de cuisine, salles de bains…), les travaux qui ont pour effet d’accroître le volume et la surface habitable des locaux préexistants (aménagement des combles ou transformation d’une dépendance en pièce d’habitation), les logements situés dans les départements d’outre-mer, les logements acquis en l’état futur de rénovation et les locaux non affectés à usage d’habitation ou inhabitables qui sont transformés en logement.

L’avantage fiscal s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.

Baisse des taux

Pour les logements neufs, les taux du crédit d’impôt sont respectivement ramenés à :
- 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 15 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 10 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 5 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2012.

Eco-conditionnalité

A compter du 1er janvier 2010, le crédit d’impôt est subordonné à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique du logement, prévues par la réglementation en vigueur. Seuls sont concernés par l’éco-conditionnalité : les logements neufs, acquis achevés ou en l’état futur d’achèvement, les logements que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été acquis inachevés, les travaux d’addition de bâtiments existants. Lorque la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2010, le contribuable n’est pas tenu de justifier que le logement respecte le niveau de performance thermique requis, même si le logement est achevé après cette date.

Majoration pour les logements « verts »

Le nombre d’annuités de remboursement pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt est porté de cinq à sept annuités et le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % sur toute cette période, pour les logements qui répondent aux conditions d’attribution du label BBC 2005 .

Normes de surface

En principe, le logement doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité. Cependant, la loi de Finances 2010 a supprimé, à compter du 1er juillet 2010, pour le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) cette condition tenant au respect des normes de surface et d’habitabilité prévues au Code de la construction et de l’habitation. En conséquence, cette condition est également supprimée pour le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, pour les opérations intervenues à compter du 1er juillet 2010, c’est-à-dire pour les acquisitions et les constructions au titre desquelles respectivement l’acte authentique a été signé ou la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

A noter

Plafond : le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné : il ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, 3 750 euros pour une personne seule ; 7 500 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Ces sommes sont doublées lorsqu’un des membres du foyer fiscal est handicapé, et majorées de 500 euros par personne à charge.

Logement ancien et travaux : lorsque l’acquisition d’un logement ancien s’accompagne de travaux de surélévation ou d’addition de construction, les intérêts d’emprunt afférents à l’acquisition du logement ouvrent droit au crédit d’impôt au taux applicable aux logements anciens et ceux concernant les travaux de surélévation ou d’addition de construction au crédit d’impôt au taux applicable aux logements neufs.

Projet de loi de Finance 2011 : seule mesure de la loi TEPA ( emblématique du Paquet fiscal) remise en cause, le crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale devrait prendre fin le 31 décembre 2010. Il serait remplacé par un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), en faveur des primo-accédants pour l’acquisition d’une résidence principale.

Par R. CHOTIN et B.L

mardi 16 novembre 2010 , par R. Chotin

Suite des dépêches