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Crédit d’impôt pour économies d’énergie : dernières précisions

 Crédit d'impôt pour économies d'énergie : dernières précisions

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, (article 200 quater du CGI), a fait l’objet, depuis son adoption, de plusieurs aménagements. De nouvelles mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2010 que l’administration fiscale vient de commenter.

Taux modifiés.

Le taux du crédit d’impôt applicable aux dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et de volets isolants, engagées à compter du 1er janvier 2010, est ramené de 25 à 15 %. Même révision à la baisse pour le taux applicable aux chaudières à condensation.

La majoration du taux du crédit d’impôt ( de 25 à 40%) prévue pour les dépenses réalisées dans les deux ans de l’acquisition d’un logement ancien est supprimée.

En revanche, le taux du crédit d’impôt pour le remplacement d’une chaudière ou d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses par un matériel équivalent est porté à 40 %. Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit être en mesure de présenter une facture de l’entreprise installatrice mentionnant notamment la reprise de l’ancien matériel. L’administration fiscale rappelle que l’article 1740 A du CGI prévoit l’application d’une amende fiscale pour les personnes qui délivrent des factures comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l’identité du bénéficiaire.

Nouvelles dépenses concernées. Le crédit d’impôt est étendu à certaines dépenses.

Depuis le 1er janvier 2010, les pompes à chaleur (autres que air/air) dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire ouvrent également droit au crédit d’impôt, au taux de 40 %. De même, pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur du logement, le contribuable peut bénéficier de l’avantage fiscal, mais au taux de 15 % (à l’exclusion de celles donnant sur un palier, couloir ou vestibule ou une partie close de l’immeuble, et des portes de garages). Les portes d’entrée éligibles doivent présenter un coefficient de transmission thermique Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K.

Par ailleurs, le coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ouvre droit désormais au crédit d’impôt, au taux de 40 %. Sont concernées les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ainsi que celles dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire pour lesquelles des travaux de forage et la pose d’un système de captage souterrain sont nécessaires.

Règle de non-cumul. Le crédit d’impôt en faveur du développement durable ne peut se cumuler, pour une même dépense, avec l’aide fiscale au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Cependant, le contribuable peut bénéficier, au titre d’une même année d’imposition, des deux avantages fiscaux pour des dépenses différentes.

Nouveaux critères de performance. Les critères de performance sont modifiés pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur (autres que air/air).

Mesure transitoire

Ces modifications s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui auraient engagé ou réalisé des dépenses avant cette date (au plus tard le 31 décembre 2009) sur la base de la législation fiscale précédente, et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2010, seront retenues les conditions applicables à la date de la réalisation ou de l’engagement de la dépense correspondante (critères techniques et taux du crédit d’impôt). Le contribuable peut justifier de l’acceptation, au plus tard le 31 décembre 2009, d’un devis et du versement d’un acompte.

Enfin, des précisions sont apportées concernant des équipements et matériels déjà éligibles au crédit d’impôt comme les ballons d’eau chaude sanitaire, les normes applicables aux panneaux photovoltaïques, les matériaux d’isolation thermique des parois opaques et les éléments en céramique ou faïence ornant certaines catégories de poêles à bois.

A noter. L’instruction fiscale comporte un tableau qui synthétise les taux et conditions d’application de l’avantage fiscal selon les différents équipements (logement concerné, période, base du créditd’impôt).

jeudi 9 septembre 2010 , par R. Chotin

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