Accueil du site > > Crédit d’impôt dévelop

Crédit d’impôt développement durable : des précisions sur les équipements

Crédit d'impôt développement durable : des précisions sur les équipements

Après trois années d’application du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, la liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été modifiées. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008. L’administration fiscale vient de les commenter .

Rappel.

Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable dans l’habitation principale (article 200 quater du CGI) est prorogé jusque fin 2012. De nouvelles dépenses sont désormais prises en compte et le dispositif est recentré vers les équipements et les matériaux les plus performants. Les critères de performance technique requis pour chaque équipement, appareil ou matériau éligible au crédit d’impôt, fixés par un arrêté du 13 novembre 2007, sont modifiés.

Précisions

De nouveaux équipements sont éligibles.

Le bénéfice du crédit d’impôt, a ainsi été étendu aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, et aux appareils de régulation de chauffage, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008. De même, la liste des équipements utilisant une source d’énergie renouvelable est étendue aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique. Le taux du crédit d’impôt applicable correspond à celui des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, soit 50 % du montant correspondant, selon le cas, au coût de l’équipement ou à son prix d’acquisition. Les critères de performance technique de certains matériaux ou équipements déjà éligibles ont été modifiés. Ils concernent les matériaux d’isolation thermique, les pompes à chaleur spécifiques, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Ces nouveaux critères de performance s’appliquent, en principe, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2008. Des tableaux de concordance sont établis entre les critères de performance et, lorsqu’ils existent, les labels, normes ou marquages correspondants. D’autres précisions de portée générale intéressent des équipements et matériels déjà éligibles au crédit d’impôt, soit :
- les matériaux d’isolation thermique (aménagement des combles dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans).
- les équipements mixtes qui peuvent combiner deux équipements susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt à des taux différents.

A noter : l’instruction comporte des fiches techniques sur la liste des matériels et équipements et les critères de performance requis.

Assouplissement

Les modalités de règlement de certains litiges relatifs aux conditions d’application du crédit d’impôt, en cours ou à naître, sont précisées. Ainsi, les rectifications en cours fondées sur certains motifs (concernant essentiellement les litiges sur les pompes à chaleur, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et les chaudières à granulés de bois) seront abandonnées. Dans le cas où une procédure de contrôle est achevée, le dégrèvement des rappels d’impôt sur le revenu correspondants sera accordé, que le contribuable ait présenté ou non une réclamation contentieuse. Enfin, les réclamations contentieuses qui seraient présentées dans les formes et délais prévus au Livre des procédures fiscales par les contribuables susceptibles de bénéficier de ces mesures seront accueillies favorablement par les services fiscaux.

jeudi 23 avril 2009

Suite des dépêches