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Crédit d’impôt développement durable : des aménagements

Crédit d'impôt développement durable : des aménagements

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable est prorogé jusque fin 2012. De nouvelles dépenses sont prises en compte, le dispositif est recentré vers les équipements plus performants ; il est désormais élargi aux propriétaires-bailleurs. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2009.

Plafond des dépenses. Le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable s’apprécie désormais sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Pour une même habitation principale, son montant reste inchangé, soit 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, majorés le cas échéant de 400 euros par personne à charge. Extension aux propriétaires-bailleurs. Le bénéfice du crédit d’impôt réservé aux dépenses supportées par les contribuables pour leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, est étendu, à compter de l’imposition des revenus de 2009, aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs de logements de plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale du locataire (autre que le conjoint ou membre du foyer fiscal), pendant une durée minimale de cinq ans. Dans ce cas, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne varie pas en fonction de la situation de famille : il est plafonné à 8 000 euros par logement loué ou destiné à être mis en location. Cette limite doit être appréciée en prenant en compte, pour chaque logement, l’ensemble des dépenses réalisées sur la période pluriannuelle 2009-2012. L’avantage fiscal est limité à trois logements loués pour une même année d’imposition. Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier. En revanche, la part des dépenses excédant le plafond de 8 000 euros ouvrant droit au crédit d’impôt peut être déduite des revenus fonciers sous certaines conditions.

Nouvelles dépenses. Les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) bénéficient, sous certaines conditions, du crédit d’impôt au taux de 50 %. Seules sont éligibles les dépenses de DPE réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire. Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt, par période de cinq ans. De même, à compter du 1er janvier 2009, les frais de main d’oeuvre pour les travaux de pose des matériaux d’isolation thermique de parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) donnent droit au crédit d’impôt au même taux que celui applicable aux matériaux eux-mêmes, soit 25 % (ou 40 % si certaines conditions sont remplies).

Suppression et baisse des taux. En revanche, la mesure est recentrée sur les matériaux les plus performants, et certains équipements de confort sont désormais exclus de l’avantage. Ainsi, le crédit d’impôt est supprimé pour l’acquisition de chaudières à basse température et de pompes à chaleur air/air. Le dispositif prévoit aussi une diminution progressive des taux du crédit d’impôt pour certains équipements. Ainsi, pour les chaudières et équipements de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses ainsi que pour les pompes à chaleur, (autres que les pompes air/air) le taux du crédit d’impôt, fixé à 50 % pour les dépenses réalisées entre 2005 et 2008, est ramené à 40 % pour celles payées en 2009 et 25 % pour les frais engagées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Le taux de 40% est toutefois maintenu à compter de 2010 sous certaines conditions.

Entrée en vigueur. Ces modifications s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009. Une mesure transitoire est prévue pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2009 mais

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engagées avant cette date : les conditions antérieures sont maintenues sous réserve de pouvoir justifier du versement d’un acompte ou de l’acceptation d’un devis en 2008.

jeudi 16 juillet 2009

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