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Contrôle fiscal, rectification et pénalités, rescrit : ce qui va changer

La loi de finances rectificative pour 2008 comporte un certain nombre de dispositions relatives au contrôle fiscal et pénalités, afin de renforcer la lutte contre la fraude. La procédure d’abus de droit est modifiée et le dispositif de rescrit, permettant d’interroger l’administration fiscale, amélioré.

Revue de l’essentiel.

Délai de reprise

Le délai de reprise de l’administration fiscale est porté de six à dix ans, en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de taxe professionnelle, en cas d’ activité(s) occulte(s) ou de flagrance fiscale. Ce délai passe de trois à dix ans, en matière d’impôt sur le revenu et d’IS en cas de non-respect des obligations déclaratives exigées en cas de détention d’un compte bancaire ou de souscription d’un contrat d’assurance-vie avec une entité située sur un territoire ou un État étranger pratiquant le secret bancaire, ou de détention de parts ou actions d’une entité dans un pays à régime fiscal privilégié et non coopératif. Ces dispositions s’appliquent aux délais venant à expiration après le 31 décembre 2008.

Fraude sur internet.

Un droit de communication est institué, au profit de l’administration fiscale, des données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès internet (FAI), les hébergeurs et autres prestataires de services par voie électronique, notamment les sites assurant le courtage de vente en ligne. Ce droit de communication s’applique depuis le 1er janvier 2009.

Contrôle.

Les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale sont renforcés dans le cadre de la procédure de visite et de saisie. Les agents du fisc, peuvent désormais procéder sur place à l’audition du contribuable visé ou de l’occupant des lieux (ou son représentant) et leur demander de justifier de leur identité et adresse. L’audition et le contrôle d’identité sont toutefois subordonnés à une autorisation expresse du juge et au consentement des personnes concernées. L’administration fiscale peut désormais, pour établir les rehaussements d’imposition, utiliser les informations recueillies lors de la visite. Et ce, même si les documents ou pièces saisis n’ont pas été restitués au contribuable, de son fait ou dès lors que la mise en demeure, adressée par les services fiscaux, est restée infructueuse ou encore qu’une procédure de contrôle a été mise en œuvre suite à la visite. L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

- Garantie contre les changements de doctrine. Sont désormais opposables à l’administration les instructions ou circulaires relatives au recouvrement de l’impôt , aux majorations fiscales et à l’intérêt de retard. Cette mesure ne concerne cependant que la doctrine administrative dont la portée est générale et qui a été publiée (instructions, circulaires, documentation de base, réponses ministérielles). Ces dispositions s’appliquent également depuis le 1er janvier 2009.

Rescrit.

Un nouveau dispositif d’accord tacite permet au contribuable de solliciter l’administration, par écrit et de manière précise, sur sa situation de fait, pour déterminer la catégorie de revenus professionnels (BIC ou BNC) ou le régime d’imposition d’une société civile (impôt sur le revenu ou IS). Le silence des services fiscaux au delà de trois mois vaut approbation tacite, sous réserve bien entendu de la bonne foi du contribuable. L’application de cette mesure, prévue à compter du 1er juillet 2009, est subordonnée à la publication d’un décret d’application.

- Un recours administratif est institué contre les prises de positions formelles de l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit général, des dispositifs d’accord tacite pour l’application de certains régimes fiscaux et de la procédure de rescrit-valeur. Le contribuable peut solliciter un second examen. En pratique, il doit présenter une nouvelle demande dans les deux mois suivant la notification. Le dispositif devrait s’appliquer aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2009, sous réserve de la publication du décret d’application.

- La procédure de rescrit-valeur permet aux entrepreneurs individuels et dirigeants de société qui envisagent de transmettre leur entreprise de consulter préalablement les services fiscaux sur la valeur à laquelle il l’estime. Cette procédure est désormais légalisée. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour se prononcer. Comme auparavant, l’absence de réponse ne vaut pas approbation.

Donation, succession : une procédure de contrôle sur demande

Les héritiers, légataires et donataires d’au moins un tiers de l’actif transmis peuvent réclamer à l’administration fiscale le contrôle de la déclaration de succession ou de l’acte de donation. Cette demande, qui doit être présentée dans les trois mois suivant l’enregistrement de la déclaration ou de l’acte, a pour effet de réduire à un an le délai de reprise de l’administration fiscale. Si aucune rectification n’est adressée dans ce délai, aucun rehaussement ne pourra être effectué par la suite. Cette garantie est réservée aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et se sont acquittés des droits correspondants. Elle ne peut toutefois s’appliquer en cas d’omission, dans la déclaration ou l’acte, de biens, droits ou valeurs ou de rappels de donations antérieures, en cas de remise en cause d’un régime de faveur ou enfin, en cas de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit. Cette nouvelle procédure, qui s’applique à titre expérimental pour trois ans, peut être mise en œuvre pour les successions ouvertes et les donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Rectification et pénalités : des aménagements

Réforme de la procédure d’abus de droit. La définition légale de l’abus de droit, alignée sur celle dégagée par la jurisprudence, intègre désormais expressément les situations de fraude à la loi. Le champ d’application de la procédure est étendu à l’ensemble des impôts et taxes, tant pour l’établissement de leur assiette que pour leur liquidation et paiement, et à tous les actes fictifs effectués dans un but exclusivement fiscal. Ces modifications s’appliquent aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009.

Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit, auquel est soumis le litige, rebaptisé « Comité de l’abus de droit fiscal » comprendra également, à compter du 1er avril prochain, des praticiens : un avocat fiscaliste, un notaire et un expert-comptable.

Le régime des pénalités est aménagé pour les propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, la majoration pour abus de droit est réduite à 40 %, sauf si le contribuable est l’instigateur de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, auquel cas le taux de 80 % continue de s’appliquer. Le contribuable contrôlé est redevable de la majoration et de l’intérêt de retard même s’il n’est pas partie à l’abus de droit, les parties à cet acte étant solidaires du paiement.

Intérêt de retard.

Les contribuables peuvent désormais être dispensés du paiement de l’intérêt de retard, concernant une déclaration souscrite dans les délais, en cas de difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale nouvelle ( entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l’année précédant l’échéance déclarative), ou de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable. La dispense s’applique lorsque le contribuable qui a déposé, avant l’expiration du délai de déclaration, une demande précise et complète, n’a pas obtenu de réponse avant la fin de ce délai ou si les services fiscaux n’ont pas, par ailleurs, formellement pris position avant cette date. Cette disposition concerne les déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

Amendes.

Le montant de base de l’amende pour défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger est porté de 750 à 1 500 euros par compte non déclaré et fixé à 10 000 euros lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires . Le plafond qui s’applique à l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger lorsque le Trésor n’a subi aucun préjudice passe également de 750 à 1 500 euros. De même pour l’amende pour défaut de déclaration des prêts ou éco-prêts à taux zéro. Ces nouveaux montants s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2008.

mardi 10 février 2009

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