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Avantages fiscaux pour investissement dans les PME : des précisions

Avantages fiscaux pour investissement dans les PME : des précisions

Avant de nouvelles modifications dans le cadre du budget 2011, l’administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés par la loi de Finances 2010 au dispositif de réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME. Elle apporte aussi des précisions sur l’articulation de cette mesure avec la réduction d’impôt sur le revenu prévue au même titre.

Rappel

Les redevables de l’ISF qui investissent dans des PME non cotées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de leur impôt. Le dispositif prévu leur permet d’imputer sur leur cotisation d’ISF :
- 75% des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte via une société holding, au capital des PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives, dans la limite globale de 50 000 euros ;
- 50% des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement ( fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds communs de placement à risques (FCPR), dans la limite annuelle de 20 000 euros.

Nouveaux délais d’investissement. La loi de Finances 2010 encadre les délais d’investissement pour les « fonds ISF », constitués sous forme de FCPI, de FIP ou de FCPR. Elle instaure des périodes maximales de souscription et d’investissement pour les fonds qui n’ont pas pour objet d’investir plus de la moitié de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) :
- une période de souscription maximale de huit mois à compter de la date de constitution du fonds ;
- une période d’investissement maximale de huit mois, à compter de la fin de la période de souscription, pour atteindre 50 % au moins du quota d’investissement ;
- une seconde période d’investissement maximale de huit mois, démarrant à compter de la fin de la première période d’investissement, pour atteindre 100 % de ce quota.

Les fonds constitués à compter du 1er janvier 2010 doivent limiter la durée de la période de souscription à huit mois maximum à compter de leur date de constitution.

Les fonds tenus d’investir 100 % de leurs quotas au plus tard le 31 décembre 2009 ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.

L’avantage fiscal peut être remis en cause en cas de non-respect de l’un de ces délais de souscription et d’investissement. La société de gestion du fonds s’expose alors à une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d’atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant de cette amende (ou, le cas échéant, de ces amendes) est toutefois limité à la moitié du montant des sommes dues à la société de gestion par le fonds, au titre des frais de gestion pour l’exercice au cours duquel le manquement est constaté.

Obligation d’information renforcée. Une obligation d’information est instaurée à la charge des sociétés holdings dédiées à ce type d’investissement. Elles sont tenues de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document d’information, précisant notamment, la période de conservation des titres pour bénéficier de la réduction d’impôt et les riques générés par l’investissement. Les sociétés de gestion de fond d’investissement et les holdings doivent également communiquer, chaque année, aux investisseurs le montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent à raison de leurs investissements. Par ailleurs, les frais et commissions relatifs à la commercialisation et au placement par la société holding de ses actions et les conditions de rémunération des opérateurs assurant la commercialisation des parts de fonds d’investissement sont encadrés par décret. Lorsque la société de gestion ou la société holding ne respecte pas ses obligations d’information, elle est redevable d’une amende de 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction ISF-PME pour l’exercice concerné.

Conservation des titres : exception. Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Toute cession au cours de ce délai entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt. Toutefois, en cas de non-respect de cette condition de conservation par suite d’une cession forcée, dans le cadre d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, l’avantage fiscal accordé au titre de l’année en cours et de celle précédant l’opération n’est pas remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par l’associé minoritaire. Et ce, dans un délai maximum de douze mois (au lieu de six) à compter de la cession, en souscription de titres répondant aux conditions d’éligibilité à la réduction d’ISF, et sous réserve que ces nouveaux titres soient conservés jusqu’au même terme. Cette mesure, destinée à permettre aux contribuables d’évaluer plus sérieusement les possibilités de réinvestissement, s’applique aux cessions de titres intervenues à compter du 1er janvier 2010.

Réduction d’ISF et réduction d’impôt sur le revenu. La fraction de versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF en faveur de la souscription au capital de PME, de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP) ou de parts de FIP, de FCPI ou FCPR éligibles ne peut donner lieu à l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Toutefois, le redevable bénéficiant de la réduction d’ISF peut également avoir droit, le cas échéant, à l’une des réductions d’impôt sur le revenu en cas de souscription distincte, d’un versement distinct effectué au titre d’une même souscription ou de la fraction d’un versement n’ayant pas donné lieu au bénéfice de l’une des réductions d’impôt sur le revenu. Le contribuable peut donc, à raison du versement pour une même souscription choisir d’en affecter une part à la réduction d’ISF, et une autre à la réduction d’impôt sur le revenu, les deux avantages fiscaux étant exclusifs l’un de l’autre sur la même fraction de versement.

L’avenir du dispositif

Le coup de rabot prévu sur les niches fiscales dans le cadre du budget 2011 s’appliquera au dispositif ISF-PME. Selon Bercy, la mesure instaurée par la loi TEPA ( travail, emploi, pouvoir d’achat) en 2007, aurait permis de draîner un milliard d’euros envers les PME en phase de démarrage. D’autres changements devraient intervenir, l’an prochain, avec la réforme de la fiscalité du patrimoine et la suppression annoncée de l’impôt sur la fortune.

Par R. CHOTIN et B.L

mardi 14 décembre 2010 , par R. Chotin

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