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Auto-entrepreneurs et entreprises nouvelles : des aménagements

Auto-entrepreneurs et entreprises nouvelles : des aménagements

La loi de Finances 2011 modifie des dispositions concernant les régimes de faveur dont bénéficient les auto-entrepreneurs et les entreprises nouvelles qui s’implantent dans certaines zones.

Auto-entrepreneurs

Plusieurs aménagements sont apportés au régime fiscal des auto-entrepreneurs. A compter des impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) établies au titre de l’année 2010, les auto-entrepreneurs ne sont plus tenus d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour bénéficier de l’exonération de CFE au titre des deux années suivant celle de la création de leur activité. Ce dispositif conduit à exonérer l’ensemble des auto-entrepreneurs de cette cotisation, au titre de leurs trois premières années d’activité. Ceux qui l’ont réglée pour 2010 pourront être remboursés des sommes versées.

A compter des impositions établies au titre de 2011, les auto-entrepreneurs ne peuvent plus bénéficier de l’exonération de la contribution additionnelle à la taxe pour frais de chambres de métiers, égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition, Autre mesure, Ils sont désormais assujettis à une contribution de formation professionnelle dont le taux varie en fonction de leur statut, travailleurs indépendants et membres des professions libérales ou artisans : 0,10% du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce, 0,20% pour ceux exerçant une prestation de service ou membres d’une profession libérale et 0,3% pour les artisans. En restent dispensées les personnes ayant un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros pour 2011.

Entreprises nouvelles

Le régime d’exonération des entreprises nouvelles implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013. Ainsi, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées en 2011, 2012 et 2013 dans ces zones peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d’impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties) et/ou de taxes des organismes consulaires, sur délibération de la collectivité ou de l’organisme concerné.

En revanche, cette prorogation ne s’applique pas au régime d’exonération dont bénéficient les entreprises nouvelles installées en zones de revitalisation rurale (ZRR) (un nouveau dispositif d’exonération y est toutefois applicable) et dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). Par ailleurs, la liste des zones permanentes non limitées aux PME est complétée.

Un nouveau dispositif d’exonérations fiscales est institué en faveur des créations et des reprises d’entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et employant moins de dix salariés. Ces entreprises bénéficient :
- d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années d’activité, puis d’un abattement dégressif sur une durée de trente-six mois s’élevant à respectivement 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes ;
- d’une exonération temporaire d’impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties) et de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers, pour la seule part revenant à la collectivité ou à l’organisme ayant pris une délibération en ce sens. Ces dispositions s’appliquent aux entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

Par R. CHOTIN

mercredi 26 janvier 2011 , par R. Chotin

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