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Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise : réduction d’impôt pour les tuteurs d’auto-entrepreneurs

 Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise : réduction d'impôt pour les tuteurs d'auto-entrepreneurs

Dans un récent rescrit, l’administration fiscale vient de préciser que les accompagnateurs bénévoles des auto-entrepreneurs peuvent eux aussi bénéficier de la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs et repreneurs d’entreprise.

Afin d’encourager la création d’entreprises, l’article 200 octies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu, accordée au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises. Le dispositif a été mis en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.

L’article 69 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a procédé à la refonte globale de cette réduction d’impôt. Le bénéfice de l’avantage fiscal est désormais conditionné à la conclusion d’une convention entre l’accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l’entreprise.

« Aucune exclusion de principe concernant le champ d’application de la réduction d’impôt ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l’auto-entrepreneur, institué par la LME », précise l’administration fiscale.

Rappel

Le régime de l’auto-entrepreneur est caractérisé par la dispense de l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Quelle que soit l’activité qu’il exerce, l’auto-entrepreneur doit déposer une déclaration d’existence auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Dès réception de la déclaration, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) lui adresse un certificat d’entreprise où figure son numéro unique d’identification (numéro SIREN), qui doit être repris sur les factures, bons de commandes, tarifs et toute correspondance de l’auto-entrepreneur.

Précision

Pour l’application de l’avantage fiscal, la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d’entreprise et l’accompagnateur bénévole doit notamment mentionner, l’identité et l’adresse des parties ainsi que la dénomination et le numéro d’identification de l’entreprise créée ou reprise. Pour bénéficier de la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’accompagnateur bénévole doit donc porter le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur sur la convention de tutorat conformément aux dispositions du Code général des impots. Lorsque l’ensemble des conditions sont respectées, l’accompagnateur bénévole qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d’une convention de tutorat peut ainsi bénéficier de l’avantage fiscal.

A noter. Depuis le 1er avril dernier, les auto-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité artisanale sont soumis à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers.

jeudi 9 septembre 2010 , par R. Chotin

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