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Actualité fiscale : taxe sur les terrains constructibles, des précisions

Actualité fiscale : taxe sur les terrains constructibles, des précisions

Le rescrit permet aux contribuables d’interroger l’administration fiscale et d’obtenir des éclaircissements sur la réglementation applicable à leur situation, afin d’éviter toute erreur dans leur déclaration. Une question récente portait sur le cas d’un terrain partiellement situé dans une zone constructible.

Rappel. L’article 26 de la loi Borloo du 13 juillet 2006 portant engagement national en faveur du logement, complété par l’article 19 de la loi de Finances rectificative pour 2006, permet aux communes et aux intercommunalités, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d’instituer, sur délibération, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles suite à leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. La taxe est égale à 10% des deux tiers du prix de vente du terrain, censés représenter l’accroissement de la valeur du terrain en raison de son classement en zone constructible. Le prix de cession à retenir est celui stipulé à l’acte de vente.

Un terrain constitué d’une seule parcelle cadastrale entre-t-il dans le champ d’application de cette taxe forfaitaire prévue à l’article 1529 du Code général des impôts (CGI) lorsqu’il est situé pour partie en zone constructible et pour l’autre partie en zone non constructible ?

La réponse de l’administration. Le fait que le périmètre délimitant les zones constructibles et non constructibles scinde un terrain constituant une seule parcelle cadastrale ne fait pas obstacle, toutes conditions étant par ailleurs remplies, à l’application de la taxe, précisent les services fiscaux. Dans cette situation, la taxe forfaitaire est due au titre de la cession de la partie du terrain située en zone constructible. Pour la détermination du prix de cession à retenir pour le calcul de la taxe, il convient de distinguer la part du prix de cession afférente à chacune des fractions concernées. Cette répartition est effectuée par le contribuable, sous sa responsabilité, et peut être justifiée par tous moyens (prix du marché, attestation d’expert …). Il est également précisé que cette répartition du prix de cession ne saurait, en tout état de cause, être établie en fonction de la seule superficie de chaque fraction concernée, dès lors que le prix au mètre carré de la partie du terrain située en zone constructible est en principe supérieur au prix au m² de l’autre partie du terrain. Attention, la répartition retenue est susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale, dans les conditions de droit commun, si elle conduit à une minoration manifeste de la valeur de la fraction du prix de cession relative à la partie du terrain située en zone constructible.

mercredi 4 mars 2009

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