Accueil du site > > Actualité fiscale :

Actualité fiscale : jeunes entreprises innovantes et dépenses de recherche

Actualité fiscale : jeunes entreprises innovantes et dépenses de recherche

Dans un rescrit récent, l’administration fiscale donne une précision concernant l’appréciation du seuil de dépenses de recherche pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante.

Rappel. Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices de cinq ans au maximum et à des exonérations de charges sociales. Pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit réaliser au minimum 15 % de dépenses de recherche, lesquelles sont définies, par commodité, par référence aux dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.

Question. Les rémunérations des dirigeants peuvent-elles être prises en compte pour l’appréciation du seuil des dépenses de recherche ?

Précision. D’une manière générale, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d’impôt, à condition toutefois qu’elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Dans ce cas, elles sont donc prises en compte pour apprécier le critère de 15 % de dépenses de recherche auquel doivent satisfaire les jeunes entreprises innovantes. En revanche, les rémunérations des dirigeants d’entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, comme les SARL de famille ou EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l’entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable. L’administration fiscale a cependant décidé d’apprécier avec souplesse le critère de dépenses de recherche de 15 % afin de donner une plus large portée au dispositif JEI. En conséquence, pour l’appréciation de cette condition, les dirigeants des entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, peuvent ajouter aux charges qu’ils ont effectivement supportées une somme égale au salaire moyen annuel d’un cadre, calculée à partir des statistiques de l’Insee, dans la limite du résultat qu’ils se sont effectivement attribué, et à condition naturellement qu’ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise. Cette somme est à ajouter aux deux membres du rapport dépenses de recherche/charges fiscalement déductibles pour l’appréciation du pourcentage de 15 %. Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public, connu à la date de clôture de l’exercice (ou au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A du CGI s’agissant des impôts locaux). Cette donnée est disponible sur le site de l’Insee (rubrique revenus- salaires), soit 46 200 euros dans le tableau mis à jour en novembre 2008 (données 2006), quel que soit le secteur d’activité, l’effectif de l’entreprise et la région. Ce montant doit être majoré d’un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35. La part de résultat maximale qui doit être ajoutée pour le calcul aux deux membres du rapport est donc de 62 370 euros.

Entrée en vigueur. Cette mesure s’applique à compter des impositions établies au titre de 2009.

jeudi 2 avril 2009 , par R. Chotin

Suite des dépêches