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Accidentés du travail : le nouveau régime fiscal des indemnités journalières

 Accidentés du travail : le nouveau régime fiscal des indemnités journalières

La loi de Finances 2010 impose partiellement le montant des indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette disposition s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 ..

Rappel

Les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou, pour leur compte, par les employeurs, aux salariés, en cas de maladie, d’accident, de maternité, de paternité ou d’invalidité, destinées à compenser la perte de salaire subie par l’assuré du fait de son incapacité temporaire de travail, constituent, par principe, des revenus de remplacement. Elles sont donc imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires. C’est le cas notamment des indemnités journalières d’assurance maladie ou des indemnités journalières de repos versées aux assurées bénéficiant d’un congé de maternité. Toutefois, certaines d’entre elles étaient exonérées d’impôt sur le revenu. Les sommes perçues en sus des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire sont soumises à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire, qu’elles soient servies directement par l’employeur ou, pour son compte, par un organisme de retraite ou d’assurance.

Ce qui change

Les indemnités journalières allouées en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. Il en est ainsi également des indemnités journalières temporaires qui leur sont assimilées. Le régime fiscal des autres indemnités, rentes et prestations versées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou, pour leur compte, par les employeurs en cas de maladie, maternité, paternité, ou d’invalidité demeure inchangé. Ainsi, l’exonération en totalité est maintenue pour les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit ainsi que les indemnités journalières allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement longue et coûteuse. A l’inverse, demeurent imposables au premier euro les sommes perçues en sus des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire.

Modalités

La fraction imposable des indemnités journalières AT/MP bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Ces indemnités sont retenues, à hauteur de 50 % de leur montant, pour la détermination du revenu fiscal de référence et le calcul de la prime pour l’emploi. La contribution sociale généralisée (CSG) due sur les indemnités versées en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est déductible à hauteur de 3,8 points.

Taxes et participations sur les salaires. Les indemnités journalières AT/ MP sont exclues de l’assiette des cotisations sociales. Par suite, elles demeurent exclues des taxes et participations assises sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale ( taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction).

Entrée en vigueur

L’imposition des indemnités journalières allouées en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles s’applique à celles versées à compter du 1er janvier 2010.

lundi 13 septembre 2010 , par R. Chotin

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