Accueil du site > > Contrôle fiscal (...)

Contrôle fiscal : délai de reprise des impôts locaux.

Contrôle fiscal : délai de reprise des impôts locaux.

L’administration fiscale peut rectifier les impôts locaux dans le même délai que l’impôt sur le revenu . Sont concernées, les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public établies au titre des années 2009 et suivantes. Les allègements de TFPB, de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public dépendant du revenu imposable ou de la composition du foyer fiscal peuvent être remis en cause dans le délai de reprise applicable en matière d’impôt sur le revenu. Pour ces impositions locales, le délai de prescription expire donc en principe le 31 décembre de la seconde année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Le délai dérogatoire de reprise de trois ans, dont la mise en œuvre était jusqu’à présent subordonnée aux rectifications du revenu imposable, s’applique désormais également aux rectifications liées à la composition du foyer fiscal (nombre de personnes à charge, quotient familial).

Lorsque les éléments servant à la détermination du revenu fiscal de référence sont remis en cause, le fisc dispose du délai triennal de reprise pour procéder aux rectifications qui en résultent en matière TFPB, de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public. Jusqu’à présent, l’abattement à la base de la taxe d’habitation pour charge de famille et sa majoration facultative ne pouvaient être repris que dans le délai d’un an de droit commun.

La modification du nombre de personnes à charge permet désormais de procéder aux rectifications correspondantes en matière d’impôts locaux et, le cas échéant, de contribution à l’audiovisuel public, dans ce même délai. Les modifications du quotient familial (obtention ou perte d’une demi-part ou d’une part) impactent directement la condition de ressources, sans emporter pour autant une rectification du revenu imposable. De telles modifications peuvent entraîner la perte ou la diminution d’un allégement de taxe foncière ou de taxe d’habitation. Cet allègement, qui devait jusqu’ici être remis en cause avant l’expiration du délai d’un an, peut désormais être rectifié dans le délai de reprise allongé.

Sont désormais aussi susceptibles d’être repris dans le cadre du délai général de trois ans :
- le dégrèvement d’office de 100 euros de TFPB en faveur des personnes de condition modeste de plus de 65 ans ;
- l’abattement obligatoire pour charges de famille (et sa majoration facultative) en matière de taxe d’habitation ;
- les exonérations et dégrèvements de TFPB et de taxe d’habitation maintenus au profit des personnes hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.

Les modalités de contrôle de la redevance télé sont alignées sur celles prévues pour la taxe d’habitation. Dès lors que la rectification de sa situation à l’impôt sur le revenu fait perdre au contribuable une exonération ou un dégrèvement lui donnant droit à un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, la redevance pourra donc lui être reprise dans le même délai de trois ans applicable en principal, en matière de taxe d’habitation.

Désormais, l’application du délai de reprise de trois ans en matière de TFPB et de taxe d’habitation n’est plus subordonnée à l’existence d’un rappel d’impôt sur le revenu. Le délai allongé de reprise peut donc s’appliquer lorsque la rectification envisagée n’a aucune incidence sur le montant de cet impôt (cas notamment des contribuables non imposables).

Réduction d’impôt pour investissement dans les PME. La loi de Finances pour 2011 a aménagé la réduction d’impôt sur le revenu (IR) dont peuvent bénéficier les contribuables qui souscrivent au capital de PME et d’entreprises innovantes. En particulier, la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’IR, qu’il s’agisse d’une société opérationnelle ou d’une société holding, doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, un salarié, si la société est inscrite à la chambre de métiers et de l’artisanat. Peuvent être pris en compte : les salariés au sens du Code du travail (CDI, CDD, contrat de formation en alternance, à temps plein ou partiel), ainsi que les mandataires sociaux (président du conseil d’administration ou directeur général de SA, gérant de SARL …), lorsqu’ils sont titulaires d’un contrat de travail. La condition d’effectif salarié minimum s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société concernée. L’administration fiscale confirme les précisions déjà apportées, dans un précédent rescrit, sur la condition d’effectif salarié minimum et la date à laquelle elle doit être respectée, pour l’application de la réduction d’ISF, au titre des mêmes investissements.

Crédit d’impôt famille. Les dépenses des entreprises, imposées selon le régime du bénéfice réel, visant notamment à financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés et les dépenses engagées en contrepartie de l’accueil de ces enfants dans les crèches ou haltes-garderies ouvrent droit à un crédit d’impôt sur les bénéfices. Le montant de l’avantage est plafonné à 500 000 euros pour chaque entreprise, par an. Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent en bénéficier, alors même que leur personnel n’est pas exclusivement composé de salariés. Par ailleurs, les dépenses ayant pour objet de favoriser l’accueil des enfants de moins de trois ans du personnel salarié de l’entreprise, c’est-à-dire titulaire d’un contrat de travail, peuvent être éligibles au crédit d’impôt, même si les établissements concernés accueillent également des enfants du personnel non salarié de l’entreprise (gérants non salariés, professions libérales …). En revanche, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié au sens du droit du travail ou dont seul le personnel non salarié a recours au service d’une crèche ou halte-garderie (rescrit du 17 mai 2011, 2011/11).

jeudi 23 juin 2011 , par R. Chotin

Suite des dépêches