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Travail le dimanche : les nouvelles règles adoptées

Travail le dimanche : les nouvelles règles adoptées

La proposition de loi sur le travail dominical a été adoptée de justesse avant la fin de la session extraordinaire du Parlement. Après trois tentatives, le sujet est revenu à l’ordre du jour au travers de débats passionnés. Rappel de la réglementation en vigueur et revue des principales modifications introduites par le législateur... en attendant la décision du Conseil constitutionnel.

Le Code du travail énonce trois principes : il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié ; le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives ; il doit être donné le dimanche. Mais à côté de ces principes sont énoncées des exceptions. Des dérogations permanentes de plein droit. Certaines entreprises sont autorisées, de manière permanente à organiser le travail le dimanche. Parmi ces professions :
- les entreprises industrielles utilisant ou fabriquant des produits susceptibles de s’altérer et de dépérir rapidement ;
- les entreprises à feu continu ;
- les établissements fabriquant des produits alimentaires à consommation immédiate ;
- les hôtels et restaurants ;
- les débits de boisson et les tabacs ;
- les magasins de fleurs naturelles ;
- les hôpitaux, hospices, asiles, maisons de retraite ;
- les pharmacies ;
- les entreprises de spectacles, musées, expositions ainsi que les entreprises de transport.

Des dérogations sur autorisation. Elles s’appliquent dans : - certaines communes touristiques et thermales ainsi que dans les zones touristiques à forte affluence : les établissements fournissant des biens et des services destinés à faciliter l’accueil ou les activités de détente et de loisirs du public peuvent, pendant les saisons touristiques et après autorisation du préfet, ouvrir le dimanche.
- les établissements dans lesquels le repos simultané du personnel le dimanche peut être préjudiciable au public (exemple : impossibilité de s’approvisionner un autre jour de la semaine) ou au bon fonctionnement de l’entreprise (perte de chiffre d’affaires, sans possibilité de compensation par d’autres jours ou horaires d’ouvertures), après autorisation du préfet ;
- les entreprises industrielles fonctionnent avec des équipes de suppléance, couverts par un accord collectif étendu prévoyant le travail du dimanche. Dans ce cas, la rémunération des salariés concernés est majorée de 50 %. Dérogations dans le commerce de détail. Les commerces de détail non alimentaires, habituellement fermés le dimanche, peuvent travailler jusqu’à cinq dimanches par an sur autorisation du maire (ou du préfet à Paris). Les salariés concernés bénéficient d’une majoration de salaire égale à 1/30ème de la rémunération habituelle. Un repos compensateur doit en outre être accordé dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé. Dans tous les cas de figure, le salarié travaillant le dimanche doit bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire.

Les principales modifications prévues

Le texte adopté le 23 juillet prévoit la possibilité d’ouvrir les magasins le dimanche dans deux types de zones : les zones "d’intérêt touristique et thermales" et les "périmètres d’usage de consommation exceptionnel" (PUCE). Dans les zones touristiques et thermales, le travail du dimanche sera de droit sans doublement du salaire, ni repos compensateur. Tout au long du débat parlementaire, les socialistes ont affirmé que l’ouverture dominicale serait possible dans les 6 000 communes classées touristiques en application du Code du tourisme. Le ministre du Travail a répliqué que seules seraient concernées les 500 communes touristiques au sens du Code du travail. Afin d’essayer de clarifier les choses, les députés ont adopté un amendement distinguant les communes "d’intérêt touristique", seules concernées par la nouvelle loi, des communes touristiques au sens du Code du tourisme.

Les PUCE, instaurés par le texte, sont situés dans les "unités urbaines de plus d’un million d’habitants" faisant un "usage de consommation exceptionnel" le dimanche : soit les grandes agglomérations de Paris, Aix-Marseille, et Lille, du fait de son activité transfrontalière. Dans ces zones, le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat et des contreparties seront prévues (repos compensateur et doublement du salaire).

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travail dimanche

Pour un chômeur, le refus de travailler le dimanche ne sera pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emplois. L’engagement de l’employé à travailler le dimanche est réversible. Il peut changer d’avis, tous les ans, à la date anniversaire de son engagement, mais doit respecter un préavis de trois mois. Un employeur ne peut justifier un refus d’embauche par le refus du salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut pas non plus constituer un motif de licenciement. Le texte maintient également l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 13H00 pour les magasins de détail alimentaires et les dérogations pour cinq dimanches par an, sur autorisation du maire, dans les commerces de détail non alimentaires. Enfin, l’Alsace et la Moselle ne sont pas concernées par le dispositif.

mercredi 29 juillet 2009 , par Jean-Jacques Jugie

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