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Déplacements domicile-lieu de travail : une nouvelle obligation pour les entreprises

La loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé le dispositif des chèques transports - qui n’a jamais fonctionné- et étendu à toutes les entreprises la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transports collectifs des salariés. Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 (JO du 31) vient d’apporter de nouvelles précisions sur ce texte applicable depuis le 1er janvier.

Participation obligatoire aux transports collectifs

- Tous les employeurs sont désormais tenus de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports en commun des salariés pour leurs déplacements domicile- lieu de travail.

Applicable initialement en l’Ile-de-France, le dispositif est désormais étendu à toute la France. Il pourra s’appliquer aux abonnements aux services publics de location de vélo. La participation de l’employeur est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite des frais réellement engagés.

- Frais remboursés. Pratiquement, cette obligation concerne tous les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise pour leurs salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav., art. L. 3261-2).

- En ce qui concerne les titres de transports, il doit s’agir : - des abonnements multimodaux à un nombre de voyages illimité et des abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité, émis par la SNCF, ou d’autres entreprises de transport public ;
- des cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public ;
- des abonnements à un service public de location de vélos.

- Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Si le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet accompli dans le temps le plus court, la prise en charge est faite sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet. Modalités de remboursement. L’employeur procède au remboursement des titres achetés (sur la base des tarifs de 2nde classe) par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. Les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, ou l’entreprise publique de transport. Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit au remboursement des frais d’abonnement. De même pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire, qui est leur employeur, est suffisante. Un accord collectif de travail peut prévoir d’autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux précités. L’employeur peut refuser le remboursement lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue.

- Cas du temps partiel.
- Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale du travail hebdomadaire, ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Participation facultative aux frais de carburant (ou d’alimentation de véhicules électriques)

- Ce système est réservé aux salariés utilisant leur véhicule personnel, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail se situe dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser. Les employeurs pourront leur verser une prime sur la base soit d’un accord d’entreprise, soit d’une décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. La prime sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par an.
- Les deux aides ne sont pas cumulables.

- Attention ! sont exclus du bénéfice de l’aide :
- les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique ;
- ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport domicile- travail ;
- ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur. L’avantage doit bénéficier à l’ensemble des salariés remplissant ces conditions, selon des modalités identiques et en fonction de la distance domicile- travail. Les salariés doivent communiquer à l’employeur les éléments justifiant cette prise en charge. Le montant de la prise en charge des frais de transports doit figurer sur les bulletins de salaire ; l’omission de cette mention ne sera cependant passible d’une sanction pénale qu’à compter du 1er avril prochain.

vendredi 16 janvier 2009

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