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Nouvelles précisions sur l’âge de mise à la retraite

Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (C.trav art L 1237-5) l’employeur pourra toujours procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans. Toutefois, le texte ouvre à ce dernier la possibilité de repousser cet âge pendant au plus cinq ans, par un dispositif d’interrogation annuelle de l’employeur. Les détails de cette procédure viennent d’être fixés par le décret n° 2008 -1515 du 30 décembre 2008 (JO du 31).

Pratiquement, au moins trois mois avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge de 65 ans, l’employeur devra l’ interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite (C trav art D. 1237-2-1). En cas de réponse négative du salarié dans le délai d’un mois ou à défaut d’avoir respecté son obligation, l’employeur ne pourra le mettre à la retraite d’office pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint 65 ans. La même procédure est applicable les quatre années suivantes, soit jusqu’à ce que le salarié atteigne ses 70 ans.

L’employeur retrouvera toutefois la pleine liberté de mettre le salarié à la retraite à partir des 70 ans de l’intéressé.

Cette mesure ne s’applique pas aux mises à la retraite notifiées avant le 1er janvier 2009. En outre, et à titre transitoire pour les mises à la retraite notifiées et devant prendre effet en 2009, le délai minimal s’entend de trois mois avant la date d’effet de la mise à la retraite, et non à compter de la date anniversaire du salarié.

vendredi 16 janvier 2009

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