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Loi de financement de la sécurité sociale : les nouveautés pour 2011

Loi de financement de la sécurité sociale : les nouveautés pour 2011

Réduction des niches sociales La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010, dans l’optique de réduction d’un déficit qui devient abyssal, s’attaque aux niches sociales. Revue des principales mesures concernant les entreprises.

Epargne salariale

Le taux du forfait social à la charge de l’employeur, sur l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale passe de 4 % à 6 %. Ce nouveau taux s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2011. Le forfait social touche essentiellement l’épargne salariale.

Réduction Fillon

L’article 12 de la loi annualise le calcul de l’allégement Fillon, à compter du 1er janvier 2011. Les modalités de calcul sont renvoyées à un décret. Cette réforme entraînera une diminution des réductions accordées aux entreprises.

CSG et CRDS sur les revenus d’activité

La base sur laquelle l’employeur pourra appliquer la déduction de 3 % sera limitée à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale (141 408 euros, par an pour 2011). Au delà, la CSG et la CRDS seront prélevées sur la totalité du salaire.

Indemnités de rupture

Les indemnités de licenciement ou de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux sont exonérées de cotisations sociales pour la part non soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur soit, de deux fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédente, soit si ce montant est supérieur, de 50 % du montant de l’indemnité de rupture dans la limite de six fois le plafond annuel de sécurité sociale (212 112 euros). Désormais la part exonérée ne pourra pas excéder trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106 056 euros). La partie excédentaire sera donc systématiquement assujettie à cotisations, même si elle est exonérée d’impôt sur le revenu par ailleurs.

Toutefois, le texte prévoit un régime transitoire. En 2011, l’exonération de cotisations sociales s’appliquera dans la limite de six fois le plafond annuel de sécurité sociale aux indemnités versées en 2011 au titre :
- d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ;
- d’une rupture intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, établi en application de l’article L. 1233-61 du Code du travail et notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard ;
- d’une rupture des relations de travail prenant effet en 2011, dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010. Prévoyance. L’assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue. Elle s’appliquera aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit (hypothèse de la portabilité des droits en matière de prévoyance).

En outre, pour être exonérés de cotisations, les régimes complémentaires de retraites et de prévoyance doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs.

Sommes versées par des tiers

Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette personne est une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Des modalités de cotisations particulières sont prévues lorsque les salariés concernés ont une activité commerciale ou sont en lien direct avec la clientèle.

Retraites chapeau

Deux mesures sont prévues :
- lorsque l’entreprise opte pour le prélèvement sur les rentes, l’abattement forfaitaire d’un tiers du plafond de la sécurité sociale est supprimé. La contribution de 16 % est donc due dès le premier euro ;
- une contribution salariale sera due par les bénéficiaires d’une rente. Toutefois, sitôt crée, cette mesure a été modifiée par la loi de Finances pour 2011 : les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 seront soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 7 % entre 500 et 1 000 euros par mois et 14 % au delà de 1 000 euros par mois. Les rentes versée en 2011 seront elles soumises à une contribution au-delà de 400 euros par mois. Le taux est de 7 % entre 400 et 600 euros par mois et 14 % au-delà.

Stocks-options

Le taux de la contribution patronale sur les stocks-options et les attributions gratuites d’actions est relevé de 10 à 14 % et la contribution à la charge du bénéficiaire passe de 2, 5 % à 8 %. Toutefois, les attributions gratuites d’actions restent assujetties aux taux antérieurs de 10 % et 2,5 % lorsque leur valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (17 676 euros).

Lutte contre la fraude et sanctions renforcées

Outre de nouveaux prélèvements, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 comporte des mesures destinées à intensifier la lutte contre la fraude sociale et renforce certaines sanctions.

Travail dissimulé

La loi renforce le dispositif à l’encontre du travail dissimulé. Ainsi, le fait de ne pas envoyer ses déclarations sociales aux urssaf est constitutif de travail dissimulé (art 40). Télédéclarations. Les entreprises redevables de plus de 150 000 euros de cotisations sociales et de taxes sur l’année qui ne respectent pas leurs obligations de déclarer et de payer leurs cotisations sociales par une voie dématérialisée sont redevables d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée autrement que par voie électronique.

Lutte contre la fraude sociale. Le salarié qui, durant son arrêt de travail pour maladie, exerce une activité rémunérée pourra être condamné à rembourser les indemnités journalières, mais aussi à payer une pénalité en cas de rémunération. Celle-ci sera fixée par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie ; Les employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail peuvent faire l’objet d’une pénalité par le directeur de la caisse. Cette sanction éventuelle est étendue aux fausses déclarations d’accidents du travail. Lorsqu’un contrat d’un montant au moins égal à 3 000 euros est conclu entre un sous-traitant et un donneur d’ordre, ce dernier doit, lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, s’assurer que son sous-traitant s’acquitte des diverses obligations sociales et fiscales, sous peine d’être condamné au paiement solidaire des cotisations et majorations dues. Désormais, le donneur d’ordre devra ainsi vérifier que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements auprès des caisses de sécurité sociale (« attestation de vigilance »).

Autres mesures

Assurance maladie

Le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré, dans le cadre d’un arrêt maladie ou un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, demande, avec l’accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation. Ce, sous réserve qu’après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. Le contrat de travail demeure suspendu pendant ces périodes.

Cotisations indues

Dès lors qu’un cotisant estime qu’il a acquitté indûment des cotisations sociales, il doit adresser une demande de remboursement dans les trois ans. L’organisme concerné effectue le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande. Auto-entrepreneurs. Ils seront désormais tenus de déclarer chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, le montant de leur chiffre d’affaires ou de recettes, même s’il est nul, aux organismes de recouvrement compétents, dans des conditions qui seront fixées par décret. A défaut, ils seront passibles de sanctions. En cas de chiffre d’affaires (ou de recettes) nul pendant une période 24 mois civils ou huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perdra le bénéfice du régime de l’auto- entrepreneur.

Par François TAQUET, avocat, conseil en droit social

mercredi 5 janvier 2011 , par Communiqué de presse

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