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Les nouvelles règles en matière de chômage partiel

Les nouvelles règles en matière de chômage partiel

Confrontées à la chute de leurs carnets de commandes, nombre d’entreprises se trouvent contraintes de recourir au chômage partiel. De nouvelles règles s’appliquent… Revue de l’essentiel.

Principe. Le chômage partiel (ou chômage technique) est un dispositif qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés en raison de la conjoncture économique ou de certains événements particuliers (difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries exceptionnels, ...) et contrainte de réduire son activité, d’éviter les licenciements pour motif économique et la baisse de rémunération de ses salariés.

En application de ce dispositif, les salariés qui subissent une perte de salaire en raison, soit, d’une fermeture temporaire de leur établissement, soit, d’une réduction temporaire de leur temps de travail en deçà de la durée légale de travail, bénéficient d’une indemnisation au titre du chômage partiel.

L’indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend une allocation spécifique de chômage partiel, financée par l’Etat, et une indemnité complémentaire, financée par l’employeur, dont le montant est fixé par accord collectif.

Attention ! Depuis l’été 2001, les employeurs doivent obtenir une autorisation de l’inspection du travail (dossier à retirer auprès des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Exclusion. Ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel :

- les salariés dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit fois le Smic horaire, soit 156,78 euros au 1er juillet 2008,
- les salariés dont le chômage est provoqué par un conflit collectif de travail,
- les chômeurs saisonniers, sauf s’ils apportent la preuve, au regard de leur activité au cours d’une des deux années précédentes, du caractère exceptionnel de cette période de chômage,
- les salariés dont le chômage, causé par la fermeture temporaire de leur établissement, se prolonge pendant plus de six semaines,
- les employés sous convention de forfait en heures ou en jours et soumis à une réduction de leur temps de travail.

A savoir : en cas de chômage, causé par la fermeture temporaire de leur établissement, durant plus de six semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent bénéficier des allocations pour perte d’emploi.

Plafond annuel. Les allocations de chômage partiel sont versées par l’employeur à l’échéance normale de la paie. L’État rembourse à l’entreprise le montant de l’allocation spécifique dans la limite d’un contingent annuel. Ce contingent est fixé, par salarié, à :

- 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles ;
- 1 000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires, ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

Montant assuré. Le salarié en chômage partiel perçoit pour les heures non-travaillées 60 % de son salaire brut habituel. Cette garantie salariale est assurée par :

- une allocation spécifique de chômage partiel, à la charge de l’État, dont le montant horaire est de 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 3,84 euros pour celles de moins de 250 salariés ; - une allocation complémentaire prise en charge par l’employeur.

Le total de ces deux allocations ne peut être inférieur à 6,84 euros de l’heure. Il ne peut pas dépasser non plus le salaire horaire moyen net versé au salarié. Fiscalement, cette allocation est soumise uniquement à la CSG et à la CRDS. Elle vient en complément du salaire versé pour les heures travaillées.

Bientôt, le montant de l’indemnisation pour chômage partiel devrait être porté à 75 % du salaire brut sur les heures non-travaillées. Le 18 février dernier, le Chef de l’Etat a en effet proposé cette amélioration aux partenaires sociaux. Le mode de financement de cette augmentation sera défini "par voie de conventions ad hoc entre l’État et les branches ou des entreprises données". Cette mesure ne sera donc finalisée qu’une fois syndicats et patronat parvenus à un accord.

jeudi 2 avril 2009

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