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Hadopi : vers les premiers e-mails d’avertissement

Hadopi : vers les premiers e-mails d'avertissement

Après la parution des derniers décrets et une campagne de sensibilisation aux péages d’autoroutes, lors des deux derniers week-end du mois d’août, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) s’apprête à envoyer ses premiers courriels d’avertissement aux internautes téléchargeant illégalement des oeuvres culturelles protégées.

La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a créé la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Cette nouvelle autorité administrative indépendante, composée d’un collège et d’une Commission de protection des droits (CDP) est chargée de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d’avertissement et de sanction à l’encontre des titulaires d’un accès à Internet, qui téléchargent illicitement des œuvres protégées par le droit d’auteur, ou qui ont manqué à l’obligation de surveillance de leur accès Internet. Le nouvel article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits (…) ».

Avertissements puis sanction pour téléchargement illicite ou négligence caractérisée

Le décret n° 2010-695 publié le 26 juin dernier, institue la contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet. Le texte créé un nouvel article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle qui sanctionne la négligence caractérisée par :
- une contravention de 5ème classe ;
- une peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, pour une durée maximale d’un mois.

Désormais, toute personne physique ou morale, abonnée auprès d’un fournisseur d’accès Internet, peut être sanctionnée pour ne pas avoir protégé son accès Internet contre l’utilisation illicite de ses enfants ou des ses salariés.

Mise en œuvre de la procédure

Le décret relatif à la procédure et à l’instruction des dossiers devant la Commission de protection des droits de la Haute autorité (n° 2010-872) a également été publié, le 27 juillet dernier.

Concrètement, les agents assermentés des diverses sociétés de perception et de répartition des droits (SACEM, SACD, SCPP, etc), des organismes de défense professionnelle et du Centre national de la cinématographie signalent à la CPD, par procès-verbaux électroniques, les données à caractère personnel et les informations des abonnés suspectés de télécharger illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Il s’agit des données suivantes : date et heure des faits, adresse IP des abonnés concernés, protocole pair à pair (P2P) utilisé, pseudonyme utilisé par l’abonné, informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits, nom du fichier tel que présent sur le poste de l’abonné (le cas échéant), fournisseur d’accès à Internet auprès duquel l’accès a été souscrit ou ayant fourni la ressource technique IP.
 Ces données sont associées à l’identité des agents assermentés et agréés les ayant collectées. Celles-ci sont ensuite intégrées au traitement de données à caractère personnel, dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet », géré par la Hadopi.

Ce fichier semble donc viser expressément le protocole P2P et par conséquent ne pas traiter des autres formes de partage, comme l’hébergement de type Rapidshare, ou le streaming.

Ensuite, les opérateurs de communications électroniques et les hébergeurs sont tenus de communiquer les informations permettant d’identifier les personnes, dans un délai de huit jours suivant la transmission par la CPD : nom de famille, prénoms, adresse postale et adresses électroniques, coordonnées téléphoniques, adresse de l’installation téléphonique de l’abonné, fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’abonné a souscrit son contrat, ainsi que son numéro de dossier. La CPD peut également obtenir, dans un délai de quinze jours, communication des données relatives au trafic, que ces derniers doivent conserver pendant un an (article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques). C’est alors que la Commission peut adresser un premier avertissement par courriel, puis un second par lettre recommandée, si les faits constatés perdurent dans un délai de six mois à compter du premier e-mail d’avertissement.

En cas de persistance des faits constatés après le second avertissement, la CDP peut saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent pour statuer, par ordonnance pénale , sur la relaxe de l’abonné à Internet ou sa condamnation à une amende et à la suspension de son accès Internet, pendant un délai d’un an maximum (un mois maximum en cas négligence caractérisée).

La personne condamnée a alors quarante-cinq jours pour faire opposition. Dans ce cas, l’ordonnance pénale est annulée et il peut se défendre devant le tribunal correctionnel composé d’un juge unique (nouveau 10° de l’article 398-1 du Code de procédure pénale).

Les premiers avertissements

Alors que la seule Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), qui collecte les droits des grandes maisons de disques, dit envoyer actuellement 10 000 adresses IP par jour à la Haute autorité, celle-ci prévoit d’envoyer ses premiers avertissements à la fin de ce mois.

Ce démarrage pourrait toutefois être suspendu d’ici quelques semaines. Le Conseil d’Etat doit, en effet, encore juger au fond deux décrets Hadopi, après avoir rejeté, le 15 septembre dernier, le recours en suspension du fournisseur d’accès associatif French Data Network (FDN).

jeudi 23 septembre 2010 , par Nicolas Samarcq

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