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Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles

Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a assoupli les conditions du cumul emploi-retraite. Etat des lieux.

Assurés pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein. Le régime du cumul emploi retraite est assoupli au profit des assurés qui remplissent les deux conditions suivantes :
- avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales légalement obligatoires, dont ils ont relevé ;
- avoir liquidé leurs pensions de retraite, soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de 60 ans s’ils ont justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Sont ainsi levées les deux limites existantes au cumul emploi- retraite : le délai de carence de six mois avant de retourner chez son dernier employeur et le plafond de cumul de ressources. On notera, en outre, que ces règles sont étendues aux régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi qu’au régime des professions libérales, aux avocats, aux non-salariés des professions agricoles et aux fonctionnaires. Certains points doivent cependant être signalés :
- l’assuré est tenu dans un premier temps de cesser son activité, que celle-ci soit ensuite reprise chez le même employeur ou un employeur différent. Un imprimé doit d’ailleurs être rempli en ce sens ;
- l’assuré sera assujetti aux cotisations d’assurance vieillesse du régime général ainsi qu’aux cotisations AGIRC et ARRCO, sans que ces cotisations soient génératrices de droits nouveaux.
- à compter de 65 ans, les cotisations à l’assurance ne sont plus dues ;

- le contrat proposé au salarié sera soit un contrat à durée déterminée, sous réserve qu’il entre dans un cas de recours prévu à l’article L 1242-2 du Code du travail (surcroît d’activité, absence provisoire….), soit un contrat à durée indéterminée.

Assurés ne pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour les salariés n’entrant pas dans le cas de figure précédent (retraite à taux minoré avant 65 ans, par exemple), les conditions fixées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 restent applicables.

Ainsi, vis-à-vis du régime général, le cumul est possible si :

- le salarié cesse toute activité salariée avec son dernier employeur ;
- la reprise d’activité doit intervenir plus de six mois après la date d’effet de la pension ;
- le total des nouveaux revenus professionnels et des pensions de retraite du salarié (de base et complémentaire) doit être inférieur au dernier salaire perçu antérieurement à la date d’effet de la pension (sur la base du salaire moyen des trois derniers mois d’activité).

Au niveau de l’AGIRC et de l’ARRCO, le principe est que le caractère réduit de l’activité est établi si la somme des revenus issus de la reprise et des pensions de retraite ne dépasse pas l’une des trois limites suivantes, la plus favorable pour l’assuré devant s’appliquer : soit le dernier salaire d’activité, soit un montant égal à 160 % du SMIC, soit le salaire moyen des dix dernières années d’activité. S’agissant des cotisations sociales, l’assuré est assujetti aux cotisations d’assurance vieillesse du régime général ainsi qu’aux cotisations AGIRC et ARRCO au titre de la nouvelle activité, sans que ces cotisations soient génératrices de droits nouveaux. En revanche, à compter de 65 ans, les cotisations à l’assurance ne sont plus dues.

mercredi 10 juin 2009 , par François Taquet

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