Accueil du site > > Actualité fiscale

Actualité fiscale

 Actualité fiscale

Auto-entrepreneurs : les chiffres.

Dans un récent entretien au quotidien économique Les Echos, le président de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE), Jean-Claude Volot, table sur un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros réalisé par les auto-entrepreneurs cette année, contre 1,3 milliard d’euros, l’an passé. Depuis le 1er janvier dernier, 174 550 demandes de créations d’entreprises sous le nouveau statut ont été enregistrées par l’Insee contre 122 000 pour la même période de 2009. A noter une baisse de régime en mai, pour le deuxième mois consécutif, soit 29 871 demandes et 34 293 en avril, contre 43 500 au mois de mars.

TVA dans la restauration : pas de coup de rabot.

La TVA à taux réduit dans la restauration devrait échapper au coup de rabot des niches fiscales. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde l’a confirmé le 29 juin, alors que le ministre du Budget, François Baroin, avait qualifié la baisse de 19, 6 à 5,5% de « très,très grosse niche fiscale » . Le secrétaire d’Etat aux PME et au Commerce, Hervé Novelli vient de dresser un bilan en demi-teinte, un an après l’entrée en vigueur de la mesure : si 21 700 emplois (hors interim) ont été crées entre juillet 2009 et mai 2010, seuls la moitié des établissements ont respecté les engagements à la baisse des prix. En échange du taux réduit reclamé de longue date, la profession s’était notamment engagée auprès du gouvernement à créer 40 000 emplois sur deux ans, augmenter les salaires, améliorer la protection sociale des salariés, et réduire leurs tarifs de 3%.

EIRL : la loi publiée.

La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité qui vise à permettre à l’entrepreneur individuel d’éviter d’engager son patrimoine privé dans le cadre de son activité professionnelle, en déposant une déclaration de patrimoine affecté comprenant l’ensemble des biens et droits nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, au RCS ou au Registre des métiers, a été publiée au journal officiel du 16 juin 2010. En matière fiscale, l’entrepreneur individuel à responsabilité limité relève de l’impôt sur le revenu, sauf s’il opte pour l’assujettissement à l’IS.

Experts-comptables : régime d’autorisation et de conventionnement.

La loi de Finances 2009 a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable. Ce dispositif permet de dispenser de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels les contribuables qui font appel aux services d’un professionnel de la comptabilité autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention. Une instruction fiscale vient d’en préciser les conditions et modalités. Elle détaille les obligations des professionnels et les conditions à respecter par les clients. (BOI N° 63 DU 14 JUIN 2010/ 5 J-1-10)

Dividendes : retenue à la source des non résidents.

Les revenus distribués par les sociétés françaises, éligibles à l’abattement de 40 %, perçus depuis le 1er janvier 2008 sont soumis à une retenue à la source au taux de 18 % lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale. Dans un récent rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application du dispositif et les justificatifs à fournir par les contribuables concernés. Ils doivent transmettre à l’établissement payeur, au plus tard à la date de mise en paiement des revenus, tout document justifiant de la résidence fiscale dans un Etat membre de UE ou un autre Etat de l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale, soit une attestation visée par l’administration de l’Etat de résidence ou un avis d’imposition délivré par cet Etat. L’établissement payeur établi en France peut se dispenser, sous sa responsabilité, d’exiger ces éléments si le domicile fiscal du bénéficiaire lui est connu.

dimanche 11 juillet 2010

Suite des dépêches