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Vers de nouvelles règles pour le financement des grands stades

Vers de nouvelles règles pour le financement des grands stades

La loi du 1er juin 2011 pour l’organisation de l’Euro 2016 prévoit de nouveaux modes de financement pour la construction et la rénovation des grands stades, nécessaires à l’organisation de la manifestation sportive.

Le Parlement a adopté, le 27 avril dernier, une proposition de loi soumise par le député de Côte-d’or, Bernard Depierre (UMP) « relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 ». Le texte a été déposé à la suite de la désignation de la France par le comité exécutif de l’UEFA, le 28 mai 2010, comme pays organisateur de l’Euro 2016.

Il s’agit du 3ème évènement sportif mondial par son impact médiatique et les députés ont entendu faciliter le financement des grands stades destinés à accueillir la compétition, sur la base d’un constat sévère sur l’état actuel du parc des stades français susceptibles d’accueillir les manifestations de cette ampleur (une situation confirmée dans le rapport Grands Stades Euro 2016, remis en novembre 2008, par Philippe Seguin, au premier Ministre).

Dans cette perspective, l’Etat a prévu de financer une partie des projets de rénovation ou de construction à partir d’un prélèvement, échelonné sur cinq ans, de 0,3% sur les mises de jeux de loterie de la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS), afin de recueillir 120 millions d’euros. Mais d’autres voies devaient être explorées afin de compléter l’effort financier considérable devant accompagner la réussite de l’Euro 2016.

Un financement euro-compatible

La loi vise ainsi principalement à permettre aux collectivités territoriales de soutenir des projets d’équipements sportifs et d’encourager l’implication de partenaires privés.

La problématique du financement des stades doit, en effet, tenir compte des contraintes résultant de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TUE), interdisant les aides publiques lorsqu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et qu’elles affectent les échanges entre les Etats-membres.

Toutefois, lorsque l’infrastructure a un caractère local et que l’aide n’a aucun impact sur le commerce intracommunautaire, celle-ci peut être considérée comme compatible avec le Marché commun (décision de la Commission européenne du 12 janvier 2001 N258/00 pour la construction d’une piscine à Dorsten, en Allemagne).

L’infrastructure doit alors répondre à un besoin d’intérêt général et ne pas procurer d’avantages à un opérateur déterminé. Les marchés doivent donc être passés dans des conditions transparentes ; la gestion ou l’exploitation d’équipements par le partenaire privé devant, quant à elle, se faire au prix du marché, sans compensation excessive. La Commission européenne a ainsi autorisé, dans une décision du 21 octobre 2008 (G4/2008), des investissements engagés par la ville de Rotterdam (Pays-Bas), pour la rénovation d’un complexe sportif dont elle était propriétaire. Relevant que « l’investissement ne conférait pas d’avantages indus à l’exploitant du complexe, ni à aucune autre entreprise, étant donné que les ventes et locations conclues entre la ville et les exploitants tenaient dûment compte de l’investissement », la Commission a donc conclu à l’absence d’aide d’Etat susceptible d’être sanctionnée par l’article 107 du TUE.

Dans ce contexte, le gouvernement français s’est engagé à notifier à la Commission européenne le nouveau régime des aides des collectivités locales aux projets de construction, et de rénovation des enceintes sportives, défini dans la loi du 1er juin 2011.

Contrats de partenariats

Concrètement, le texte vise donc à rendre éligibles aux subventions publiques, redevances et autres participations financières des collectivités territoriales ou par le CNDS, les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif. Le versement des subventions, redevances et participations financières pourrait alors être échelonné en fonction de la durée du bail afin, notamment, de prévoir un étalement du versement jusqu’à l’expiration de celui-ci, sans se limiter à la fin de l’opération de rénovation de l’enceinte.

Les collectivités territoriales pourront également participer au financement de tous les projets de construction ou de rénovation d’une enceinte sportive faisant intervenir un opérateur privé.

Enfin, le texte doit permettre aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Ainsi, d’un commun accord entre les parties, elles pourraient faire appel à une instance juridictionnelle constituée à cette fin, distincte des juridictions étatiques, levant ainsi l’interdiction faite aux personnes morales de droit public de recourir à cette forme de résolution des litiges.

Le député à l’origine de la proposition de loi a indiqué viser particulièrement les contrats de partenariats, mais également les contrats passés entre les collectivités et l’UEFA, ayant notamment pour objet les conditions d’accueil et d’hébergement des équipes engagées dans la compétition.

La particularité du texte est d’être limité aux seuls projets menés dans le cadre de l’Euro 2016. Toutefois, pour son rapporteur, il pourrait s’agir d’une expérimentation susceptible d’être, à l’avenir, élargie pour devenir un nouveau mode de financement d’autres grandes infrastructures sportives.

Les onze villes sélectionnées

La Fédération française de football (FFF) a dévoilé, en mai, la liste des 9 stades retenus : le Parc des Princes, le Stade de France, le Vélodrome de Marseille, le nouveau stade de Lyon destiné à remplacer Gerland, le futur stade lillois, ainsi que ceux de Bordeaux, Nice, Lens et Nancy. Recalées, Saint-Etienne et Toulouse, qui avaient déposé un recours gracieux auprès de la FFF, ont finalement été repêchées, le 16 juin dernier.

vendredi 8 juillet 2011 , par Blandine POIDEVIN et Viviane GELLES, avocats

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