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Réforme des métiers de l’Immobilier et Etats Généraux

Réforme des métiers de l'Immobilier et Etats Généraux

40 ans après la Loi Hoguet réglementant les métiers de l’immobilier, la Chancellerie a, en fin 2010, sans aucune concertation, mis en chantier un projet de modification profonde des activités d’agent immobilier, de gérant locatif et de syndic.

Les organisations professionnelles immobilières ont officiellement demandé au Président de la République le retrait de ce projet, et l’ouverture d’une concertation nationale : les Etats Généraux des Professions Immobilières ont été organisés par la FNAIM et l’UNIS au niveau national, dans le courant du 1er semestre 2011. Dans le même temps, la FNAIM Côte d’Azur a organisé au premier semestre la même consultation afin de dégager des propositions pour des règles du jeu plus actuelles et mieux adaptées à l’évolution des métiers et aux attentes des consommateurs.

Les États généraux des professions immobilières, large concertation de tous les acteurs de la profession, ont permis de poser un diagnostic et d’avancer des propositions adaptées aux attentes de l’ensemble de la société civile et des professionnels. Présentées le 13 Septembre dernier à Paris à de nombreux professionnels, et représentants de l’Etat, ces propositions reposent sur six axes :
. Le renforcement des exigences en matière de compétence professionnelle, par l’adaptation, à chacun des métiers, de l’aptitude initiale des dirigeants, par la création d’une condition d’aptitude initiale pour certains collaborateurs et par l’instauration d’une formation professionnelle continue obligatoire.
. Un code de déontologie qui s’impose à toutes les personnes relevant de la Loi, qu’elles soient membres d’une organisation professionnelle ou non.
. La création de Commissions régionales de conciliation pour traiter les litiges entre professionnels et consommateurs.
. Le renforcement de la protection des consommateurs, par l’extension de l’application de la loi, par une exigence de compétence professionnelle pour les agents commerciaux et un meilleur encadrement de leurs activités et par une amélioration de la garantie financière.
. La préservation de l’équilibre économique et de la compétitivité des entreprises, par le maintien de la faculté donnée aux copropriétaires de dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé, par la préservation de la liberté des honoraires et par une clarification des modes d’exercice des activités accessoires ou complémentaires.
. La création d’un Conseil National des Professions Immobilières

vendredi 23 décembre 2011 , par EDITEUR

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