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Formalités : 280 mesures pour simplifier la vie des entreprises

Formalités : 280 mesures pour simplifier la vie des entreprises

Juste avant la trêve estivale, le député Jean-Luc Warsmann préconise, dans un rapport remis à Nicolas Sarkozy, des dispositifs simples et faciles à prendre en faveur des acteurs économiques. Dans la ligne de mire figurent notamment la complexité des seuils d’effectifs des entreprises et la « surtransposition » des directives européennes.

On dirait un travail pour Sisyphe, le fondateur de Corinthe condamné, pour avoir osé défier les Dieux, à pousser éternellement un rocher qui retombait au bas de la colline avant même d’en avoir atteint le sommet. La simplification administrative fait l’objet, depuis plusieurs années, de nombreux discours, rapports et groupes de travail. Et pourtant, les particuliers et les entreprises se plaignent de manière récurrente contre les dossiers, démarches et autres requêtes, résumés sous le nom indistinct de « paperasse ». Le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, s’attaque, de nouveau, au dossier. Dans un rapport remis le 6 juillet au président de la République, le parlementaire formule 280 propositions de simplification destinées aux « acteurs économiques », entreprises, mais aussi travailleurs indépendants, artisans, agriculteurs ou professions libérales. Le rapport, commandé par Nicolas Sarkozy en janvier 2011, vise à « réduire les coûts liés aux obligations administratives », souligne le député. Sa présentation elle-même se veut simple. Le document, de plus de 400 pages, présente, pour chaque mesure, une fiche assez courte résumant la situation actuelle, l’énoncé de la proposition et le résultat attendu. La nature de la mesure nécessaire, européenne, législative ou réglementaire, ainsi que le délai envisageable pour sa réalisation, figurent en haut de chaque fiche. « Il n’y a pas de recommandations méthodologiques », se satisfait Jean-Luc Warsmann.

Nouveau mal français

Le rapport isole plusieurs méthodes de simplification. La dématérialisation des actes, tout d’abord : « le droit n’a pas tiré toutes les conséquences de l’avènement du numérique », observe le député. Les entreprises sont encore tenues de produire des documents papier là où leurs concurrentes européennes, depuis longtemps, sont autorisées à correspondre par e-mail avec l’administration. La première mesure du rapport, symboliquement, vise à « permettre aux entreprises de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce par Internet ». Le parlementaire, aidé d’un groupe de députés et d’un « comité de pilotage » composé de fonctionnaires, s’en prend également à la « surtransposition », un nouveau mal français, passé presque inaperçu jusque ici. Lorsque Paris se décide à transposer une directive européenne, le gouvernement choisit parfois, toujours pour de bonnes raisons, de rendre le texte plus complexe pour ses utilisateurs. « Les élus sont interpellés par les professionnels qui déplorent des conditions d’exercice plus faciles, réservées à leurs concurrents européens », constate Jean-Luc Warsmann. Le député décrit par ailleurs « la transposition-salami », un processus effrayant et semble-t-il assez prisé en France. « Une directive est découpée en plusieurs morceaux, certains aspects se retrouvant dans un texte, d’autres ailleurs. En séance, le gouvernement admet qu’il n’existe aucun lien entre le texte en discussion et le thème de la directive, mais explique qu’une procédure en manquement est en cours contre la France et qu’il faut impérativement transposer rapidement pour éviter une amende », raconte le député.

Simplification du bulletin de paie

Le rapport de Jean-Luc Warsmann met également en évidence l’incohérence des seuils d’effectifs qui encadrent les obligations d’une entreprise. Le député relève l’existence d’« un nombre colossal » de seuils différents qu’il énumère : « 1, 9, 10, 11, 19, 20, 21, 50, 51, 100, 150, 200, 300,… » Le rapport propose un regroupement de certains seuils mais aussi, en premier lieu, une harmonisation de la manière de les calculer, qui génère actuellement beaucoup de confusion. « Il faudrait formuler tous les seuils avec l’expression ‘au moins tant de salariés’ et supprimer les énoncés tels que ‘à partir de’ ou ‘inférieur ou égal à’ », précise l’élu. Dans la même logique, le député préconise de recourir plus souvent à des « dossiers-types » ou à des « statuts-types » et de coordonner les définitions juridiques. Les mêmes concepts, introduits dans le corpus législatifs à des propos et à des moments différents, ne reposent pas toujours sur les mêmes définitions, explique en substance le parlementaire.

Parmi les mesures symboliques prônées par le rapport, on remarquera la réduction du nombre de déclarations sociales périodiques, la facilitation des conditions d’octroi des jours fériés ou des congés payés et, mesure emblématique entre toutes, la simplification du bulletin de paie. Jugé « long, complexe, s’allongeant au fil des ans », ce document que connaissent tous les salariés serait aussi générateur d’erreurs, a admis le Conseil de l’ordre des experts-comptables, lors de son audition préalable à la rédaction du rapport. Jean-Luc Warsmann suggère de regrouper les cotisations par type d’organisme, Pôle emploi ou Sécurité sociale. Ces changements entraîneraient, tout comme le regroupement de certains seuils, une négociation entre partenaires sociaux que l’élu se contente d’« appeler de (ses) vœux ». Pour l’heure, toutefois, l’auteur du rapport admet ne pas avoir pris contact avec les représentants des salariés. Parmi les quelque 70 institutions auditionnées figurent principalement des organisations patronales, membres du Medef et des représentants des professions libérales, avocats, notaires ou géomètres-experts, mais pas un seul syndicat de salariés.

Derniers travaux du quinquennat

Les préconisations ont en revanche déjà suscité l’intérêt de l’Elysée. Dans un communiqué, le président de la République a notamment relevé la simplification de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, des « déclarations fiscales moins complexes » ou « l’accès plus facile des PME aux marchés publics ». Jean-Luc Warsmann espère une application rapide de ses propositions. Celles qui relèvent du règlement ont été « transmises au gouvernement, ministère par ministère ». Les mesures nécessitant l’approbation du Parlement seront regroupées dans une proposition de loi qui sera déposée à l’Assemblée nationale à la rentrée. « Un temps devrait être réservé pour son examen en octobre », assure le député, qui espère ainsi contribuer aux derniers travaux du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

mardi 12 juillet 2011 , par Olivier Razemon

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