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ETABLISSEMENT D’UN BAIL VERT DANS LES ETABLISSEMENTS TERTIAIRES

ETABLISSEMENT D'UN BAIL VERT DANS LES ETABLISSEMENTS TERTIAIRES

Le 16 décembre 2011, le Club des Propriétaires d’Immobilier d’Entreprise (CPIME) tenait, dans le centre d’affaires « BURO Club » à Sophia Antipolis, sa dernière réunion de l’année 2011 sur le thème des actualités en matière de bail commercial. Un avocat intervenait à cette occasion pour développer notamment le « bail vert ».

De quoi s’agit-il ? Il s’agit du verdissement du bail commercial traditionnel. L’annexe environnementale du bail vert est un accord entre le propriétaire et l’utilisateur du bien relatif aux pratiques à mettre en œuvre pour diminuer les consommations d’énergie (à la fois du côté du propriétaire et du locataire).

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (article 8) portant engagement national pour l’environnement impose, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerce, une annexe environnementale (article L125-9 du code de l’environnement). Ces dispositions prennent effet trois ans après l’entrée en vigueur de la loi précitée pour les baux en cours.

Le décret d’application, qui doit définir le contenu de cette annexe, est en attente de parution*, l’article L125-9 précité nous indiquant simplement : « Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Cette annexe environnementale PEUT prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés ».

* Le décret d’application est paru : Ce texte ajoute un chapitre VI dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie Réglementaire), intitulé "Annexe environnementale" comprenant les articles R. 136-1 à R. 136-3.

L’annexe environnementale, qui résulte de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 8), précise la nature des éléments que bailleur et preneur doivent mutuellement se fournir .

Pour le bailleur :
- la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
- les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
- les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
- la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.

Pour le preneur :
- la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié à son activité spécifique ; « 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l’exploitation ; « 3° Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ; « 4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.

L’annexe doit, en outre, traduire l’obligation faite à chaque partie de s’engager sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. (Source : site des éditions législatives)

CONTACT : CPIME : www.cpime.fr ou Mme Aubane BOTZUNG au 04 97 15 74 93

lundi 9 janvier 2012 , par Aubane Botzung

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