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Actualité : le régime fiscal des remboursements de rachat de cotisations retraite

Actualité : le régime fiscal des remboursements de rachat de cotisations retraite

La loi sur la réforme des retraites prévoit le remboursement, sous certaines conditions et pour certains assurés, de tout ou partie des rachats de trimestres pour années d’études ou années incomplètes, effectués auprès des régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Sur le plan fiscal, ce remboursement, constitue un revenu imposable. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions .

Rappel. Certains assurés ont pu racheter des cotisations d’assurance vieillesse au profit des régimes de retraite de base de la sécurité sociale pour leur permettre de valider, dans la limite de douze trimestres, des périodes pour la retraite au titre des années d’études ou des années d’affiliation n’ayant pas donné lieu à une affiliation complète (rachats Fillon).

Mais en raison du relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à pension, certains de ces rachats ne présentent finalement pas d’intérêt, et l’article 24 loi de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit un dispositif exceptionnel et temporaire de remboursement de ces cotisations. Les rachats de cotisations d’assurance vieillesse susceptibles de donner lieu à remboursement sont ceux effectués avant le 13 juillet 2010.

Seules les cotisations versées par des assurés nés à compter du 1er juillet 1951, qu’ils soient ou non résidents en France, et qui n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite, peuvent donner lieu à remboursement.

Les assurés concernés sont informés de cette possibilité et le remboursement intervient, sur simple demande des intéressés, jusqu’au 10 novembre 2013. Le montant à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l’assuré selon le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse mentionné au Code de la sécurité sociale.

Régime fiscal. Les rachats de cotisations d’assurance vieillesse versées en application de la loi de réforme des retraites sont admis en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu :
- pour les assurés sociaux imposables selon les règles des traitements et salaires ou selon celles des pensions, au titre de l’année de leur paiement,
- pour ceux imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon un mode réel d’imposition. En contrepartie, le montant du remboursement de ces rachats de cotisations constitue un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année de leur perception. Il est imposable dans la même catégorie d’imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites et selon les mêmes règles.

Dans le cas exceptionnel où le montant du rachat de cotisations sociales a été directement déduit du revenu global, le montant du remboursement est imposable dans la même catégorie d’imposition que celle dans laquelle les revenus d’activité du contribuable étaient imposés l’année de la déduction des cotisations rachetées.

Le montant imposable à l’impôt sur le revenu est le montant total du remboursement versé, y compris la fraction qui correspond à la revalorisation des cotisations initialement versées. Le montant du remboursement peut bénéficier, dans les conditions de droit commun, des modalités particulières d’imposition prévues pour les revenus exceptionnels.

mardi 12 juillet 2011 , par R. Chotin

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