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Projet de loi de finances rectificative : des mesures de soutien aux entreprises

Le projet de collectif budgétaire qui rectifie la loi de Finances initiale pour 2008, en discussion, prévoit un certain nombre de dispositions en faveur des entreprises.

Baisse de la taxe professionnelle

C’est la mesure phare du texte, annoncée par Nicolas Sarkozy en octobre dernier.

- Exonération de taxe professionnelle sur les investissements 2009.
- Les équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008 (date de l’annonce faite par le président de la République) et le 31 décembre 2009 bénéficieront d’un dégrèvement de taxe professionnelle au cours de tous les exercices à venir. Ces équipements seraient également exclus de la base de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie.

- Un dégrèvement complémentaire serait accordé aux entreprises bénéficiant déjà du plafonnement de la valeur ajoutée. Compte tenu du décalage de deux ans entre l’investissement et l’imposition à la taxe professionnelle, les nouvelles dispositions prendront leur plein effet en 2011. Elles s’appliqueront toutefois : en 2009, pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008 ; en 2010, pour les biens acquis en 2009 et rattachés à un établissement créé en 2009 et pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008, pour les autres établissements.

- Selon Bercy, une entreprise dont les bases d’imposition pour 2008 s’établissent à 900 000 euros et qui investirait en équipements, l’an prochain, 750 000 euros réaliserait une économie d’impôt au titre de la taxe professionnelle de 18 144 euros , avec la baisse de 9% de sa cotisation.

- Le taux de dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire serait relevé de 50 % à 75 % pour les impositions établies au titre de 2008 et 2009. Cette mesure est destinée à tenir compte de l’augmentation récente des charges de ces entreprises.

Aides fiscales dans les zones touchées par la nouvelle carte militaire.

-  Deux dispositifs sont prévus.

- Les entreprises implantées dans ces zones seraient, sous certaines conditions, exonérées d’impôts sur les bénéfices, d’impôts locaux et de certaines charges sociales. L’objectif est de favoriser le développement d’activités dans les zones d’emploi touchées par les restructurations de la Défense et économiquement fragiles. Cette mesure, inspirée du dispositif en faveur des bassins d’emplois à redynamiser, prévoit notamment une exonération d’impôt sur les bénéfices - totale pendant les cinq premières années, partielle et dégressive pendant deux ans (deux tiers d’exonération la sixième année et 1/3 la septième année) -, de taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties. - Les micro-entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale implantées dans certaines communes directement concernées par les restructurations de la Défense, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, bénéficieraient d’un crédit de taxe professionnelle de 500 euros par salarié employé depuis au moins un an. Ce crédit de taxe professionnelle s’appliquerait pendant trois ans.

Déduction fiscale en faveur du mécénat d’entreprise

- L’avantage fiscal serait étendu aux entreprises individuelles. Et pour inciter les petites entreprises à acquérir des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, le plafond de déduction serait porté à 10 ‰ du chiffre d’affaires, lorsque celui-ci est inférieur à 5 millions d’euros. Enfin, l’obligation de réintégrer la déduction opérée lors de l’acquisition de l’oeuvre ou de l’instrument de musique en cas de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actif) serait abrogée lorsque l’entité qui reçoit le bien s’engage à respecter la condition d’exposition de l’oeuvre au public ou de prêt de l’instrument de musique. Ces mesures seraient applicables aux acquisitions d’oeuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Simplification : une seule date pour les déclarations professionnelles

Pour la première fois cette année, une seule et même date de dépôt des déclarations annuelles a été fixée (le 5 mai) à l’ensemble des déclarations professionnelles, y compris celle des sociétés civiles immobilières (SCI). Le dispositif devrait être pérennisé en modifiant les textes législatifs : une date unique de dépôt, fixée par décret au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, s’appliquerait, à compter de 2009, à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles déposées auprès des services des impôts des entreprises.

source DSI par R. CHOTIN et B.L

jeudi 11 décembre 2008

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