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Principales aides sociales et financières (ACCRE, EDEN, report et exonération de cotisations, composition du dossier de demande d’aide…)

Principales aides sociales et financières (ACCRE, EDEN, report et exonération de cotisations, composition du dossier de demande d'aide…)

Plusieurs dispositifs facilitent la création ou la reprise d’entreprise, soit par des personnes en difficulté, soit par des salariés. Tout créateur ou repreneur d’entreprise peut aussi bénéficier d’un report puis d’un étalement du paiement des cotisations. Enfin, si vous implantez votre entreprise dans une Zone Franche Urbaine (ZFU), dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social plus avantageux.

Plusieurs dispositifs facilitent la création ou la reprise d’entreprise :

(1) soit par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes visées à l’article L.351-24 du code du travail :
- demandeurs d’emploi indemnisé
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à l’ANPE six mois au cours des dix-huit derniers mois
- bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API, ATA)
- jeunes de 18 à 25 ans révolus
- jeune bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme
- personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
- salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise
- personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
- bénéficiaire du complément de libre choix d’activité Les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat sous forme de prêt sans intérêt (EDEN).

(2) soit par des salariés : Tout créateur ou repreneur d’entreprise peut aussi bénéficier d’un report puis d’un étalement du paiement des cotisations (3). Enfin, si vous implantez votre entreprise dans une Zone Franche Urbaine (ZFU), dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social plus avantageux (4). 1 - Les créateurs et repreneurs d’entreprise appartenant à l’une des catégories visées à l’article L.351-24 du code du travail et citées supra peuvent bénéficier de : l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) qui prend la forme d’une exonération de charges sociales pendant un an, éventuellement prorogeable sous conditions. Les "chèques conseils" : Lors de l’élaboration de son projet et/ou au démarrage de son activité, tout créateur d’entreprise éligible au dispositif ACCRE peut bénéficier de prestations de conseil personnalisé, financées en partie par des chèques à retirer auprès de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP). Les créateurs et repreneurs d’entreprise relevant de certaines de ces catégories ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi peuvent en outre bénéficier de : L’EDEN (Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles) qui est un prêt sans intérêt de l’État ;

2 - Le salarié créateur ou repreneur d’entreprise Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité, soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d’entreprise , soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Au cours de sa 1ère année d’activité, il peut par ailleurs bénéficier du maintien de sa protection sociale, de l’inopposabilité de la clause d’exclusivité et d’une exonération de charges sociales. Toutefois, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette exonération de charges ne concerne plus les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le paiement des cotisations facilité

La loi pour l’initiative économique permet au créateur ou repreneur d’une entreprise de demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. A l’issue de cette période de différé, le créateur pourra demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an.

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dossier copie

ACCRE : Dossier de demande d’aide à la création d’entreprise et dossier de demande d’aide financière de l’Etat

Nouvelle procédure de demande de l’ACCRE le 1er décembre 2007 : Le formulaire de demande d’aide et sa notice sont téléchargeables sur le site. A compter du 1er décembre 2007 la demande est déposée auprès du centre de formalités des entreprises compétent, CFE. Cette demande est effectuée au moment de la déclaration de la création ou reprise de l’entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration. Le formulaire de demande vient d’être homologué sous le n° CERFA 13584*01 et sa notice sous le n° CERFA 51223#01. Ces documents sont mis en ligne afin que les centres de formalités des entreprises (CFE), les formalistes d’entreprises, les associations qui aident les chômeurs éligibles à l’ACCRE et les créateurs d’entreprise puissent utiliser ce formulaire dès le 1er décembre.

Principaux centres de formalités des entreprises :

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dossier de demande d’aide

- Chambre de commerce et d’industrie
- Chambre des métiers et de l’artisanat
- Greffe du tribunal de commerce
- Chambre d’agriculture
- Chambre nationale de batellerie artisanale
- URSSAF
- Centre des impôts

mercredi 19 août 2009 , par Alina Gavril

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