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Pôles de compétitivité : des précisions pour les entreprises

Pôles de compétitivité : des précisions pour les entreprises

Les entreprises implantées dans la zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité et qui participent à un projet de recherche et de développement agréé, peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application des allègements d’impôt sur les bénéfices et d’imposition forfaitaire annuelle .

Rappel.Les pôles de compétitivité regroupent sur un même territoire des entreprises, établissements d’enseignement supérieur et organismes de recherche privés ou publics qui travaillent en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l’innovation. Les entreprises bénéficient d’un régime fiscal de faveur.

Exonération d’impôt sur les bénéfices. Ce dispositif, institué par l’article 44 undecies du CGI, concerne toutes les formes d’entreprises (entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC, sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, associations …). En outre, aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée (régime micro, réel normal, réel simplifié...). L’entreprise doit remplir, simultanément et tout au long de la période d’exonération, deux conditions : être implantée dans la zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité (bureaux d’études, laboratoire, centre d’essais...) et participer à un projet de recherche et de développement agréé par l’Etat.

L’avantage consiste en une exonération totale d’impôt sur les bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices bénéficiaires à compter du début du mois au cours duquel l’entreprise commence les travaux de recherche sur le projet agréé, suivie d’une exonération à hauteur de 50 % des bénéfices réalisés au titre des deux exercices suivants. Le dispositif est également ouvert aux activités résultant d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes sauf si ces dernières ont précédemment bénéficié totalement du régime. Cependant, la nouvelle entreprise prétendant à l’avantage peut bénéficier de l’exonération pour sa durée restant à courir. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est applicable aux résultats, déclarés régulièrement et dans les délais légaux, des exercices clos à compter de la date de délimitation par décret en Conseil d’Etat des zones de recherche et de développement. Les conditions doivent être remplies de manière continue. Ainsi, si l’entreprise n’est plus implantée dans une zone de recherche ou ne participe plus à un projet de recherche agréé au cours d’un exercice, elle ne peut plus prétendre à l’exonération à compter de cet exercice. Toutefois, s’applique un abattement de 50 % de ses bénéfices imposables au titre de l’exercice au cours duquel elle ne remplit plus les conditions requises et de l’exercice bénéficiaire suivant. Lorsqu’une entreprise participe à différents projets de recherche dans un ou plusieurs pôles elle ne peut bénéficier que d’une seule période d’exonération pour l’ensemble de ces travaux. Si elle n’exerce pas uniquement ses activités dans le pôle de compétitivité, seuls les bénéfices réalisées dans la zone peuvent être exonérés. Elle doit donc tenir une comptabilité séparée pour les opérations éligibles au dispositif.

Exonération IFA. Les personnes morales assujetties à l’imposition forfaitaire annuelle en sont exonérées si elles satisfont cumulativement aux conditions suivantes : participer à un projet de recherche et de développement agréé, être placées sous le régime prévu à l’article 44 undecies du CGI et avoir leur siège social et l’ensemble de leur activité et moyens d’exploitation afférents au projet implantés dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité. Là encore, les conditions d’éligibilité doivent être remplies de manière continue au cours de la période d’exonération. Elles doivent notamment être vérifiées dès le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’avantage est sollicité. Les entreprises qui répondent aux conditions précitées sont totalement exonérées d’IFA, y compris lors d’une période au titre de laquelle l’entreprise est exonérée à 50 % d’impôt sur les sociétés.

Cumul. Le dispositif peut se combiner avec d’autres régimes fiscaux, comme le crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR). Si l’entreprise répond aux conditions requises pour prétendre à un autre dispositif d’exonération (jeunes entreprises innovantes, entreprises en zones franches urbaines...), elle doit formuler une option pour le régime prévu à l’article 44 undecies lorsqu’ elle préfère se placer sous ce régime. Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’IFA accordées dans les zones de recherche des pôles de compétitivité sont soumises au plafond des aides de « minimis », défini par la réglementation européenne. A savoir. Selon un dispositif d’accord tacite, les entreprises peuvent, à tout moment, s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles remplissent les conditions légales pour bénéficier de l’allègement d’impôt sur les bénéfices, en décrivant de manière précise leur situation de fait. A l’expiration d’un délai de quatre mois, le silence des services fiscaux vaut approbation tacite.

Enfin, les collectivités locales et EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder aux entreprises concernées des exonérations de taxe foncière et de taxe professionnelle pendant cinq ans.

mercredi 4 mars 2009

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